Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts et 1 500 euros pour frais de justice. En appel, la SAS a contesté la décision, évoquant un risque de non-recouvrement et remettant en question le rapport d’expertise. Les requérants ont rejeté ces arguments, affirmant la solidité du jugement initial. Le premier président a examiné la demande de consignation, notant l’absence de preuves d’insolvabilité des requérants et a rejeté la demande d’aménagement de l’exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la consignation selon l’article 521 du code de procédure civile ?

L’article 521 alinéa 1 du code de procédure civile stipule que :

« La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. »

Ainsi, pour qu’une partie puisse demander la consignation, elle doit être condamnée à payer des sommes qui ne relèvent pas des catégories mentionnées ci-dessus.

De plus, la demande de consignation doit être autorisée par le juge, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour aménager l’exécution provisoire.

Il est important de noter que la partie qui demande la consignation n’a pas à justifier de conséquences manifestement excessives.

Dans le cas présent, la SAS Etablissements Jacqueline a fait valoir un risque de non-recouvrement des sommes dues, mais n’a pas apporté de preuves suffisantes concernant l’insolvabilité des consorts [L]/[M].

Quels sont les critères pour apprécier la demande d’aménagement de l’exécution provisoire ?

L’article 523 du code de procédure civile précise que :

« Le premier président peut, par ordonnance, modifier les modalités d’exécution d’une décision frappée d’appel, notamment en ordonnant la consignation des sommes dues. »

Le premier président dispose donc d’un pouvoir discrétionnaire pour aménager l’exécution provisoire.

Dans l’appréciation de la demande d’aménagement, le juge doit tenir compte des éléments présentés par les parties, notamment des risques de non-restitution des fonds en cas de réformation de la décision.

Dans cette affaire, la SAS Etablissements Jacqueline a évoqué un risque sérieux de non-recouvrement, mais n’a pas fourni de preuves tangibles de l’insolvabilité des intimés.

Les consorts [L]/[M] ont, au contraire, démontré qu’ils avaient des revenus mensuels confortables, ce qui a conduit le juge à rejeter la demande d’aménagement de l’exécution provisoire.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cadre de cette affaire, la SAS Etablissements Jacqueline a été condamnée à verser une somme de 1 200 euros à M. [N] [L] et M. [K] [M] en application de cet article.

Cette condamnation vise à compenser les frais engagés par les intimés pour leur défense, qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre de la procédure.

Il est à noter que la décision de condamner une partie à verser des frais irrépétibles est laissée à l’appréciation du juge, qui doit évaluer si cette condamnation est équitable au regard des circonstances de l’affaire.

Dans ce cas, le juge a estimé qu’il n’était pas inéquitable de condamner la SAS Etablissements Jacqueline, qui a succombé dans ses prétentions.

Comment se détermine la charge des dépens dans cette procédure ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la SAS Etablissements Jacqueline a été déboutée de sa demande d’aménagement de l’exécution provisoire et a donc succombé dans ses prétentions.

En conséquence, elle est tenue de supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Cette règle vise à garantir que la partie qui a perdu la procédure assume les coûts liés à celle-ci, ce qui inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat.

Ainsi, la SAS Etablissements Jacqueline devra régler les dépens, en plus de la somme allouée en application de l’article 700 du code de procédure civile.