Le 19 octobre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, déboutant la société LODHI INTERPRISE de ses demandes contre la SCP BAGNOL & ASSOCIES. Cette dernière a été condamnée à verser 5.000 euros à la SCP pour frais de justice. En exécution de cet arrêt, LODHI INTERPRISE a réglé 5.607,03 euros le 2 janvier 2024. Cependant, une saisie-attribution a été pratiquée contre elle le 19 juillet 2024. Le 13 août 2024, LODHI INTERPRISE a assigné les deux entités pour obtenir la mainlevée de la saisie, qui a été jugée infondée par le juge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution selon le code de l’organisation judiciaire ?

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si celles-ci portent sur le fond du droit, sauf si elles échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire précise :

« Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution. »

Ainsi, le juge de l’exécution a une compétence exclusive pour traiter des questions liées à l’exécution des décisions judiciaires, ce qui inclut les contestations relatives aux saisies.

Quelles sont les conditions de recevabilité des contestations relatives à la saisie selon le code des procédures civiles d’exécution ?

Les contestations relatives à la saisie doivent être formées dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution stipule :

« À peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier qui a procédé à la saisie.

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. »

Dans le cas présent, les dispositions de cet article ont été respectées, rendant la contestation recevable.

Quelles sont les conséquences de l’infirmation des condamnations par la cour d’appel sur la responsabilité de la SCP BAGNOL & ASSOCIES ?

L’infirmation des condamnations par la cour d’appel a pour effet de libérer la SCP BAGNOL & ASSOCIES de toute responsabilité à l’égard de la société LODHI INTERPRISE.

L’arrêt de la cour d’appel a précisé que la responsabilité de la SCP BAGNOL & ASSOCIES n’était pas engagée, ce qui signifie que cette dernière ne peut être tenue de verser des sommes à la société LODHI INTERPRISE.

Ainsi, la SARL EFI demeure seule débitrice des condamnations maintenues, et la SCP BAGNOL & ASSOCIES ne peut réclamer de paiement à la société LODHI INTERPRISE.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles.

Cet article dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la cour a condamné la société LODHI INTERPRISE à verser 5.000 euros à la SCP BAGNOL & ASSOCIES en application de cet article, ce qui souligne l’importance de cet article dans la répartition des frais de justice entre les parties.

De plus, la SARL EFI et la SCP BAGNOL & ASSOCIES ont été condamnées in solidum à payer 1.500 euros à la société LODHI INTERPRISE au titre de l’article 700, ce qui reflète la nécessité de compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès.