La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier. Le 30 novembre 2021, des acquéreurs, un couple, ont signé un acte de vente pour un appartement, deux garages et un local à vélo. La livraison a eu lieu le 2 mai 2023, mais avec des réserves sur des désordres et la non-livraison des garages et du local. Les acquéreurs ont assigné la société ALCYOM, demandant une expertise et la livraison des biens non livrés. La compagnie d’assurance a contesté sa responsabilité, tandis que la société ALCYOM a demandé la jonction des procédures. Le juge a ordonné une expertise, rejetant certaines demandes des acquéreurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour demander une expertise judiciaire selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« Tout intéressé peut demander en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Dans le cas présent, les époux, en tant que demandeurs, ont fourni plusieurs éléments de preuve, tels que le procès-verbal de livraison avec réserves, des courriers de mise en demeure, et un constat d’huissier.

Ces documents démontrent l’existence de désordres avérés, justifiant ainsi la demande d’expertise.

Le juge des référés a donc reconnu le motif légitime de la demande, en précisant que l’absence du syndicat des copropriétaires ne constitue pas un obstacle à l’expertise.

Il a également été souligné que l’expertise antérieure ne portait pas sur les mêmes désordres, ce qui renforce la nécessité d’une nouvelle expertise.

Quelles sont les implications de l’article 835 du Code de procédure civile concernant la demande de livraison sous astreinte ?

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans cette affaire, les époux ont demandé la livraison des biens sous astreinte de 1000 € par jour de retard.

Cependant, le tribunal a constaté que les époux n’ont pas démontré l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.

De plus, le contrat de vente stipule que le délai de livraison peut être suspendu en cas de non-paiement de la quote-part due.

Il a été établi que l’intégralité du prix n’avait pas été réglée lors de la livraison, ce qui constitue une contestation sérieuse de l’obligation de livraison.

Ainsi, la demande de livraison sous astreinte a été rejetée.

Quelles sont les conditions pour obtenir une condamnation provisionnelle selon l’article 835 du Code de procédure civile ?

L’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cas présent, les époux n’ont pas réussi à prouver une faute imputable au vendeur, mis à part le retard de livraison.

Le tribunal a noté que l’exécution de l’obligation de livraison était contestée sérieusement, ce qui empêche l’octroi d’une condamnation provisionnelle.

Par conséquent, la demande de provision a été rejetée, car les conditions de l’article 835 n’étaient pas remplies.

Quelles sont les conséquences de la demande d’expertise sur les dépens et les frais de justice ?

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« La partie qui perd peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que la partie demanderesse, en raison de la nature de l’instance et de son intérêt à la mesure d’expertise, conserverait la charge des dépens.

Les demandes accessoires, y compris celles relatives à l’article 700, ont été rejetées, car l’équité ne commandait pas d’appliquer ces dispositions.

Ainsi, les époux ont été condamnés à supporter les frais de la procédure, ce qui souligne l’importance de la responsabilité dans les demandes judiciaires.