Monsieur [S] [W] a assigné l’établissement public 13 HABITAT après une chute dans les escaliers, qu’il impute à un défaut d’entretien. Le juge des contentieux de la protection, le 30 mai 2024, a déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a demandé une provision de 5000 € et une expertise, tandis que l’établissement public a contesté ces demandes. Le juge a ordonné la jonction des instances et, après examen, a débouté les parties de leurs demandes, condamnant Monsieur [S] [W] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés dans cette affaire ?

Le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes urgentes et provisoires, comme le stipule l’article 808 du Code de procédure civile :

« Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence, pour ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. »

Dans cette affaire, Monsieur [S] [W] a sollicité une provision sur l’indemnisation de son préjudice corporel et une expertise judiciaire.

Cependant, le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, ce qui est conforme à l’article 367 du même code, qui permet la jonction de plusieurs instances lorsque cela est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Ainsi, la compétence du juge des référés est confirmée, mais il a été renvoyé à un autre tribunal pour traiter les demandes.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile précise les conditions d’ordonnance d’une expertise judiciaire :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Monsieur [S] [W] a justifié d’un motif légitime en produisant des documents médicaux attestant de ses blessures suite à la chute.

Les éléments fournis, tels que les certificats médicaux et les témoignages, montrent qu’il y a des faits susceptibles d’être prouvés par une expertise.

Le juge a donc ordonné une expertise, ce qui est conforme à l’article 145, permettant ainsi de déterminer les conséquences médicales de l’accident.

Comment se justifie la demande de provision sur l’indemnisation du préjudice corporel ?

La demande de provision est régie par l’article 835 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le juge peut, en référé, ordonner le versement d’une provision à la victime d’un dommage, lorsque le principe de l’obligation indemnitaire n’est pas sérieusement contestable. »

Monsieur [S] [W] a soutenu que sa chute était due à un défaut d’entretien des parties communes, en produisant des témoignages et des documents médicaux.

Cependant, l’établissement public 13 HABITAT a contesté la responsabilité, arguant que la sécurité des locataires n’est qu’une obligation de moyens.

Le juge a constaté que le principe de l’obligation indemnitaire était sérieusement contestable, ce qui a conduit à rejeter la demande de provision.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [S] [W] a demandé une indemnisation au titre de l’article 700, mais le juge a décidé qu’aucune considération d’équité ne commandait d’appliquer cette disposition à ce stade de la procédure.

Les parties ont été déboutées de leurs demandes respectives, ce qui signifie que les frais engagés par Monsieur [S] [W] ne seront pas remboursés par l’établissement public 13 HABITAT.

Ainsi, l’article 700 n’a pas été appliqué, et Monsieur [S] [W] a été condamné aux dépens de l’instance en référé.