Le 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence, transférant l’affaire au juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [S] [W] a demandé une indemnisation de 5000 € et une expertise pour évaluer les conséquences de sa chute, tandis que l’établissement public 13 HABITAT a contesté sa responsabilité. La caisse primaire d’assurance-maladie, bien qu’assignée, n’a pas assisté à l’audience, indiquant que son dossier était en cours. Finalement, le juge a débouté Monsieur [S] [W] de sa demande de provision et a condamné ce dernier aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés dans cette affaire ?

Le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes urgentes et provisoires, comme le stipule l’article 808 du Code de procédure civile :

« Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence, pour ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. »

Dans cette affaire, Monsieur [S] [W] a sollicité une provision sur l’indemnisation de son préjudice corporel et une expertise judiciaire.

Cependant, le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, ce qui est conforme à l’article 367 du même code, qui permet la jonction de plusieurs instances lorsque cela est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Ainsi, la compétence du juge des référés est confirmée, mais il a été décidé de renvoyer l’affaire à un autre juge compétent.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile précise les conditions d’ordonnance d’une expertise judiciaire :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Monsieur [S] [W] a justifié d’un motif légitime en produisant des documents médicaux attestant de ses blessures suite à la chute.

Les éléments fournis, tels que les certificats médicaux et les témoignages, montrent qu’il existe une probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Ainsi, le juge a ordonné une expertise judiciaire, considérant que les conditions de l’article 145 étaient remplies.

Comment se justifie la demande de provision sur l’indemnisation du préjudice corporel ?

La demande de provision est régie par l’article 835 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le juge peut, en référé, ordonner une provision à valoir sur l’indemnisation d’un préjudice, lorsque le principe de l’obligation indemnitaire n’est pas sérieusement contestable. »

Dans cette affaire, Monsieur [S] [W] a soutenu que sa chute était due à un défaut d’entretien des parties communes, ce qui pourrait engager la responsabilité de l’établissement public 13 HABITAT.

Cependant, le juge a constaté que le principe de l’obligation indemnitaire était sérieusement contestable, notamment en raison des doutes sur la responsabilité du bailleur et la nature de l’entretien des lieux.

Ainsi, la demande de provision a été rejetée, car les conditions de l’article 835 n’étaient pas remplies.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [S] [W] a demandé une indemnisation au titre de l’article 700, mais le juge a décidé qu’aucune considération d’équité ne commandait d’appliquer cette disposition à ce stade de la procédure.

Les demandes des parties au titre de l’article 700 ont été rejetées, ce qui signifie que chaque partie devra supporter ses propres frais.

Cette décision est conforme à la jurisprudence qui stipule que l’octroi d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 est laissé à l’appréciation du juge, en fonction des circonstances de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de la jonction des instances dans cette affaire ?

La jonction des instances est régie par l’article 367 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe un lien entre les litiges.

Dans cette affaire, le juge a décidé de joindre les instances RG 24/3050 et RG 24/3608, car les parties ont confirmé le lien entre les deux affaires.

Cette jonction a pour but d’assurer une bonne administration de la justice en permettant de traiter ensemble des questions connexes, ce qui peut éviter des décisions contradictoires et faciliter la résolution du litige.

Ainsi, la décision de jonction permet de centraliser les débats et d’optimiser le traitement des demandes de Monsieur [S] [W] et de la CPAM.