Le décès de [J] [R] a été constaté à son domicile, causé par un arrêt cardiaque. Son père, M. [X] [R], a déposé une plainte pour homicide involontaire, évoquant la présence de bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes. Cependant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire. En réponse, M. [R] a décidé de faire appel de cette décision. L’examen des moyens a révélé que le second moyen ne permettait pas l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’ordonnance de non-lieu en matière d’homicide involontaire ?

L’ordonnance de non-lieu est une décision prise par le juge d’instruction qui met fin à l’instruction sans renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement.

Selon l’article 177 du Code de procédure pénale, « le juge d’instruction peut, à tout moment de l’instruction, rendre une ordonnance de non-lieu lorsque les charges sont insuffisantes pour justifier une mise en accusation ».

Dans le cas présent, le juge a estimé que les éléments de preuve, notamment la présence de bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes, ne suffisaient pas à établir la responsabilité d’un tiers dans le décès de M. [J] [R].

Ainsi, l’ordonnance de non-lieu a pour effet de clore l’instruction, sauf si des éléments nouveaux viennent à être découverts.

Il est important de noter que cette décision peut être contestée par la partie civile, comme l’a fait M. [X] [R] en relevant appel.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel contre une ordonnance de non-lieu ?

L’appel contre une ordonnance de non-lieu est régi par les dispositions de l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui précise que « l’appel est recevable dans les cas prévus par la loi ».

En l’espèce, M. [R] a formé un appel contre l’ordonnance de non-lieu, mais le juge a estimé que le second moyen soulevé n’était pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Cela signifie que les arguments avancés par M. [R] n’ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause la décision du juge d’instruction.

Il est essentiel que l’appel soit fondé sur des éléments nouveaux ou sur une erreur manifeste dans l’appréciation des faits pour être recevable.

Dans le cas présent, l’absence de tels éléments a conduit à la confirmation de l’ordonnance de non-lieu.

Ainsi, la procédure d’appel doit respecter des critères stricts pour garantir la légitimité des recours en matière pénale.