Le 23 mai 2023, un accident survenu lors de l’entraînement du cheval [L] a conduit M. [G] et Mme [U] à assigner Mme [M] et la société Cavalassur en référé. Ils allèguent une faute de Mme [M], responsable de la blessure de l’animal, compromettant sa carrière sportive. En réponse, Mme [M] conteste ces accusations, arguant du manque de preuves et soulignant que le cheval a continué à concourir après l’incident. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour établir les circonstances de l’accident, laissant les dépens à la charge des demandeurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article précise que le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à prouver la réalité des faits allégués, mais doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Il est également nécessaire que le litige potentiel soit suffisamment déterminé et que la mesure d’instruction soit pertinente et utile. Dans le cas présent, M. [G] et Mme [U] justifient d’un dommage subi par leur cheval, ce qui leur confère un motif légitime pour demander une expertise.

Quelles sont les obligations de la cavalière professionnelle en matière de sécurité de l’animal ?

Les obligations de la cavalière professionnelle, dans le cadre d’un contrat d’entraînement, sont généralement considérées comme une obligation de moyens. Cela signifie que Mme [M] devait mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité de l’animal, sans garantir un résultat.

Le contrat d’entraînement, sauf clause contraire, impose donc à la cavalière de veiller à la sécurité de l’animal confié. En vertu de l’article 1789 du code civil, qui traite des contrats de louage d’ouvrage, il est précisé que :

« Le loueur d’ouvrage est tenu de faire l’ouvrage avec soin et diligence. »

Ainsi, M. [G] et Mme [U] doivent prouver qu’une faute a été commise par Mme [M] pour engager sa responsabilité.

Comment la responsabilité de Mme [M] peut-elle être engagée en cas de faute ?

La responsabilité de Mme [M] peut être engagée sur le fondement de l’article 1383 du code civil, qui dispose :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, M. [G] et Mme [U] allèguent que Mme [M] a commis une faute en ne prenant pas en compte l’agitation de l’animal et en tirant brutalement sur sa bouche.

Pour établir la responsabilité, il leur incombe de prouver que cette faute a causé le dommage subi par leur cheval. La reconnaissance de responsabilité par Mme [M] dans sa déclaration de sinistre pourrait également être considérée comme un aveu, renforçant la position des demandeurs.

Quels sont les critères pour déterminer si une mesure d’expertise est justifiée ?

Pour qu’une mesure d’expertise soit justifiée, il faut que les demandeurs démontrent l’existence d’un dommage et qu’il soit lié à un fait dont la preuve doit être conservée ou établie avant tout procès.

L’article 145 du code de procédure civile exige que le demandeur justifie d’éléments crédibles et non hypothétiques. Dans cette affaire, les demandeurs ont fourni des documents tels que des factures, des comptes rendus médicaux et des déclarations de sinistre, qui établissent un lien entre l’accident et le dommage subi par leur cheval.

Il est également essentiel que la mesure d’expertise soit pertinente pour la résolution du litige, ce qui est le cas ici, car elle vise à éclaircir les circonstances de l’accident et la responsabilité de Mme [M].

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais irrépétibles ?

La décision sur les dépens et les frais irrépétibles est régie par l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, Mme [M] et la SAS Assurance Audit ne peuvent être considérées comme parties perdantes, car la demande d’expertise a été acceptée. Par conséquent, les dépens sont laissés à la charge de M. [G] et Mme [U], qui ont initié la demande d’expertise.

De plus, Mme [M] a été déboutée de sa demande de condamnation au titre de l’article 700, ce qui signifie qu’elle ne recevra pas de compensation pour ses frais. Cela souligne l’importance de la décision du tribunal sur la répartition des frais dans le cadre d’une procédure judiciaire.