Le 3 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Tours a statué sur l’indemnisation de Madame [N] suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [8]. Bien que sa demande de perte de promotion ait été déboutée, plusieurs sommes ont été allouées pour divers préjudices, déduisant la provision de 1.500€ déjà versée. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, Madame [N] a sollicité 1.580€ pour son déficit fonctionnel permanent, évalué à 4% par l’expert. Le tribunal a confirmé cette indemnisation et a ordonné à la CPAM d’avancer la somme, tout en condamnant la Société [8] à rembourser les frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est régie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« L’accident du travail est considéré comme ayant été causé par la faute inexcusable de l’employeur lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité envers son salarié. »

Pour établir cette faute, il faut prouver que l’employeur avait connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.

Il est également nécessaire de démontrer que cette faute a directement contribué à l’accident. Dans le cas présent, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS a reconnu l’existence d’une telle faute, ce qui a été confirmé par la Cour d’Appel d’Orléans.

Comment se calcule l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent ?

L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent est déterminée selon les dispositions de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, qui précise que :

« L’indemnisation est calculée en fonction du taux d’incapacité, de l’âge de la victime et des séquelles conservées. »

Dans cette affaire, l’expert a évalué le déficit fonctionnel permanent de Madame [N] à 4 %.

L’indemnisation est ensuite calculée en se référant à des barèmes, comme le référentiel Mornet, qui fixe la valeur du point d’incapacité partielle.

Pour une personne âgée de 40 ans, comme c’était le cas de Madame [N], la valeur du point a été fixée à 1.580 €, ce qui a été retenu par le tribunal.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la Société [8] a été condamnée à verser à Madame [N] la somme de 2.000 € au titre de cet article.

Cette somme vise à couvrir les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses droits, tels que les honoraires d’avocat ou d’expertise.

Le tribunal a jugé qu’il n’était pas équitable de laisser à la charge de Madame [N] ces frais, d’où cette condamnation.

Quelles sont les obligations de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans le cadre de cette décision ?

La CPAM a des obligations spécifiques en vertu de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que :

« La Caisse est tenue d’avancer les sommes dues à la victime au titre des préjudices subis. »

Dans cette affaire, la CPAM doit avancer à Madame [N] la somme de 1.580 € pour son déficit fonctionnel permanent.

Elle pourra ensuite se retourner contre la Société [8] pour récupérer cette somme, ainsi que les frais d’expertise engagés.

Cette procédure permet de garantir que la victime reçoit rapidement l’indemnisation à laquelle elle a droit, tout en préservant les droits de la CPAM à récupérer les sommes avancées.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le jugement est exécutoire même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision, ce qui signifie que les sommes allouées à Madame [N] doivent être versées immédiatement, même si la Société [8] interjette appel.

Cette mesure vise à protéger les droits de la victime en lui permettant de bénéficier rapidement de l’indemnisation, sans attendre la décision finale de la cour d’appel.

Cependant, si la décision est finalement infirmée, la Société [8] pourra demander le remboursement des sommes versées.