Lors de l’audience du 24 octobre 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant Monsieur [B] [L] à la société GENERALI FRANCE IARD et à la CPAM de l’Hérault, suite à un accident de chasse survenu le 3 janvier 2015. Monsieur [L], touché par une balle tirée par Monsieur [I] [E], a demandé une indemnisation pour ses préjudices. Le tribunal a établi la responsabilité de Monsieur [E] et a condamné GENERALI à indemniser Monsieur [L] pour l’entier préjudice subi, rejetant les demandes de l’assureur et de l’association de chasse. L’affaire a été renvoyée pour la liquidation des préjudices.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de Monsieur [I] [E] dans l’accident de chasse ?

La responsabilité de Monsieur [I] [E] est engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, il est établi que Monsieur [E] a tiré deux balles, dont l’une a atteint Monsieur [B] [L]. Les circonstances de l’accident, telles que rapportées par les procès-verbaux de police, montrent que Monsieur [E] a tiré à un angle inapproprié et sans s’assurer de la position des autres rabatteurs, ce qui constitue une faute.

De plus, l’article 1384, devenu 1242 alinéa 1 du Code civil, précise que « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Monsieur [E] étant le gardien de l’arme et de la balle, sa responsabilité est engagée de plein droit, car la balle, en mouvement, a causé le dommage à Monsieur [L].

Ainsi, la responsabilité de Monsieur [E] est clairement établie, et il est condamné à indemniser Monsieur [L] pour les préjudices subis.

Quelles sont les implications de l’autorité de la chose jugée au pénal ?

L’autorité de la chose jugée au pénal, selon l’article 1355 du Code civil, signifie qu’une décision rendue par une juridiction pénale a force obligatoire dans une instance civile ultérieure, concernant les faits qui ont été jugés.

Dans cette affaire, la décision du tribunal correctionnel de Montpellier a reconnu la responsabilité exclusive de Monsieur [E] dans l’accident de chasse. Cette décision est opposable à l’association de chasse DIANE DE [Localité 6] et à son assureur, car ils n’ont pas été parties à l’instance pénale.

Cependant, l’association ne peut pas se prévaloir de cette autorité pour échapper à sa responsabilité civile, car elle n’a pas été jugée dans le cadre de l’accident. L’article 1241 du Code civil stipule que « celui qui cause un dommage à autrui par son fait personnel est tenu de le réparer ».

Ainsi, même si la responsabilité pénale de Monsieur [E] est établie, cela n’exclut pas la possibilité d’une responsabilité civile de l’association, notamment si une faute dans l’organisation de la chasse est prouvée.

Comment la faute de Monsieur [L] influence-t-elle son droit à indemnisation ?

La question de la faute de Monsieur [L] est régie par l’article 1353 du Code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution ».

Dans cette affaire, la compagnie GENERALI, assureur de Monsieur [E], soutient que la faute de Monsieur [L] a contribué à l’accident, car il n’a pas signalé sa position. Cependant, cette faute n’est pas établie de manière convaincante.

Les procès-verbaux de police indiquent que Monsieur [L] portait une veste et une casquette orange fluo pour se signaler, et qu’il n’y a pas eu d’autres tirs concomitants. La charge de la preuve de la faute incombe à l’assureur, qui n’a pas réussi à démontrer que l’absence de signalement de Monsieur [L] a été la cause de l’accident.

En conséquence, la faute de Monsieur [L] n’est pas reconnue, et son droit à indemnisation ne peut pas être réduit sur cette base. L’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation du dommage causé par la faute, s’applique ici, et Monsieur [L] a droit à une indemnisation intégrale pour les préjudices subis.

Quelle est la responsabilité de l’association de chasse DIANE DE [Localité 6] ?

La responsabilité de l’association de chasse DIANE DE [Localité 6] peut être engagée sur le fondement de l’article 1241 du Code civil, qui stipule que « celui qui cause un dommage à autrui par son fait personnel est tenu de le réparer ».

L’association est responsable des actes de ses membres, et elle doit veiller à la sécurité lors des chasses. Dans ce cas, la compagnie GENERALI soutient que l’association a failli à son obligation de rappeler les consignes de sécurité, ce qui aurait pu prévenir l’accident.

Cependant, il est établi que Monsieur [E] était un chasseur expérimenté, ayant chassé pendant 30 ans, et qu’il connaissait les règles de sécurité. L’absence de rappel des consignes, bien que regrettable, n’est pas suffisante pour établir la responsabilité de l’association, car Monsieur [E] aurait dû faire preuve de vigilance en tant que tireur.

De plus, l’association n’étant pas partie à l’instance pénale, elle ne peut pas se prévaloir de l’autorité de la chose jugée pour échapper à sa responsabilité. En conséquence, la responsabilité de l’association DIANE DE [Localité 6] n’est pas établie, et les demandes de la compagnie GENERALI à cet égard sont rejetées.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner l’exécution d’une décision même si celle-ci n’est pas encore définitive.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de la décision rendue, ce qui signifie que Monsieur [L] peut commencer à recevoir une indemnisation même avant que la décision ne soit définitive.

Cette mesure vise à protéger les droits de la victime, en lui permettant d’obtenir rapidement une réparation pour les préjudices subis. L’article 514-5 du Code de procédure civile précise que l’exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d’une garantie, mais dans ce cas, le tribunal n’a pas jugé nécessaire d’imposer une telle condition.

Ainsi, l’exécution provisoire permet à Monsieur [L] de bénéficier d’une indemnisation immédiate, tout en laissant la possibilité aux parties de contester la décision dans le cadre d’une procédure ultérieure.