M. [D], électricien, a subi un accident du travail le 18 novembre 2019, entraînant une entorse et une foulure au genou gauche. Il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, mais le tribunal d’Evreux a rejeté sa demande le 12 janvier 2023. M. [D] a interjeté appel, souhaitant que la cour infirme le jugement initial et reconnaisse la faute de la société [7]. Cependant, la cour a confirmé le jugement, estimant que les conditions de sécurité n’étaient pas anormales et que M. [D] n’avait pas prouvé la faute inexcusable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de la faute inexcusable de l’employeur selon le Code du travail ?

La faute inexcusable de l’employeur est définie par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

L’article L. 4121-1 stipule que l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses travailleurs. Cela implique de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels.

L’article L. 4121-2 précise que l’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et mettre en œuvre des actions de prévention adaptées.

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est important de noter que la conscience du danger est appréciée in abstracto, ce qui signifie qu’il suffit de prouver que l’employeur ne pouvait ignorer le danger.

En résumé, la faute inexcusable est engagée lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations de sécurité, et cela même si d’autres facteurs, comme la faute de la victime, ont contribué à l’accident.

Quelles sont les conditions de preuve de la faute inexcusable de l’employeur ?

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur repose sur le salarié, qui doit démontrer que l’employeur a manqué à ses obligations de sécurité.

Pour établir cette faute, le salarié doit prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Cela implique de démontrer que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié.

Il est également précisé qu’aucune faute ne peut être établie si l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’accident, compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

Dans le cas de M. [D], il n’a pas réussi à prouver que l’employeur avait conscience d’un risque de chute des portes.

Les juges ont constaté que les portes n’étaient pas arrimées, mais cela ne suffisait pas à établir la faute inexcusable, car M. [D] n’a pas démontré que cette situation était anormale ou risquée.

En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Evreux, qui avait débouté M. [D] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable.

Quels sont les effets de la reconnaissance de la faute inexcusable sur les droits du salarié ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a des conséquences importantes sur les droits du salarié, notamment en matière d’indemnisation.

Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié a droit à une majoration de sa rente d’incapacité permanente.

Cette majoration est calculée en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) du salarié, qui doit être déterminé par un expert médical.

En outre, le salarié peut également demander réparation pour les préjudices subis en raison de l’accident, y compris les frais médicaux et les pertes de revenus.

Il est également possible de demander la désignation d’un expert médical pour évaluer l’étendue des préjudices et déterminer le taux d’incapacité.

Dans le cas de M. [D], la cour a rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable, ce qui signifie qu’il ne pourra pas bénéficier de ces droits et indemnités.

Quelles sont les conséquences des frais de justice pour la partie perdante ?

Les frais de justice sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Dans le cas de M. [D], la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Evreux, le déboutant de sa demande et le condamnant aux dépens d’appel.

De plus, M. [D] a été débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat.

Cela signifie que M. [D] devra supporter les frais de la procédure, ce qui peut représenter une charge financière importante, surtout en cas de litige prolongé.

En résumé, la partie perdante est responsable des frais de justice, ce qui peut avoir un impact significatif sur sa situation financière, surtout si la demande de reconnaissance de la faute inexcusable n’est pas acceptée.