La société La Dormoise a engagé Hanau énergies concept pour installer une centrale photovoltaïque, assurée par Axa France IARD. Suite à des désordres, elle a assigné les deux sociétés en justice pour obtenir une indemnisation. La Dormoise a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la condensation due à l’absence d’écran sous toiture rendait l’ouvrage impropre à son usage de stockage de grains. La cour a rappelé la responsabilité des constructeurs selon l’article 1792 du code civil, mais a conclu que les problèmes de condensation n’affectaient pas l’usage prévu, sans examiner l’impact sur la destination du bâtiment.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité des constructeurs en matière de désordres affectant un ouvrage ?

La responsabilité des constructeurs est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cet article établit une présomption de responsabilité pour les constructeurs, qui doivent garantir la solidité et la destination de l’ouvrage.

Il est également précisé que l’impropriété de l’ouvrage à sa destination doit être appréciée en fonction de la destination convenue entre les parties, ce qui implique une analyse des conditions d’utilisation de l’ouvrage.

Ainsi, si un désordre, tel que des problèmes de condensation, compromet l’usage prévu de l’ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée.

Comment évaluer l’impropriété d’un ouvrage à sa destination ?

L’évaluation de l’impropriété d’un ouvrage à sa destination repose sur la référence à la destination convenue entre les parties, comme le souligne la jurisprudence.

La Cour de cassation a précisé que « l’impropriété d’un ouvrage à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties. »

Cette appréciation doit tenir compte des spécificités de l’ouvrage et de son usage prévu.

Dans le cas présent, la cour d’appel a omis d’examiner si la condensation affectant la toiture d’un bâtiment destiné au stockage de grains ne compromettait pas l’usage de l’ouvrage, ce qui aurait pu justifier une responsabilité décennale.

Quelles sont les conséquences d’une décision judiciaire qui ne respecte pas les bases légales ?

Lorsqu’une cour d’appel ne respecte pas les bases légales dans son jugement, cela peut entraîner l’annulation de sa décision.

Dans cette affaire, la cour a été critiquée pour ne pas avoir recherché si les désordres de condensation rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui constitue une violation des exigences de l’article 1792 du Code civil.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que l’absence de recherche sur un point essentiel peut priver la décision de base légale, entraînant une cassation de l’arrêt.

Cela souligne l’importance pour les juridictions de motiver leurs décisions en se fondant sur les éléments de fait et de droit pertinents.