Le Docteur [R], oncologue à la Clinique NCT+, a assigné la société FIDUCIAL pour manquement à son devoir d’assistance fiscale après un redressement partiel en 2022. En février 2023, le tribunal a jugé l’action recevable, condamnant FIDUCIAL à verser 800€ à Monsieur [R]. Dans ses conclusions d’avril 2024, il réclame 28 727,73€ pour préjudices divers. FIDUCIAL conteste ces accusations, demandant à son tour 5 000€ pour ses frais. Le tribunal a reconnu un manquement de FIDUCIAL, condamnant la société à verser 6 500€ pour préjudice fiscal et 3 000€ pour frais de justice, tout en rejetant la demande de préjudice moral.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la responsabilité de l’expert-comptable envers son client ?

La responsabilité de l’expert-comptable est régie par les articles 1231-1 et suivants du Code civil, qui établissent les principes de la responsabilité contractuelle.

Selon l’article 1231-1 du Code civil :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation, sauf s’il prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

Dans le cadre de la mission d’expertise comptable, l’expert-comptable est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accomplir sa mission, mais il n’est pas responsable des résultats obtenus si ceux-ci sont le fruit d’une situation indépendante de sa volonté.

Ainsi, pour engager la responsabilité de la société Fiducial Expertise, Monsieur [D] [R] doit prouver l’existence d’une faute, c’est-à-dire un manquement à son devoir de diligence ou de conseil, ainsi qu’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.

Quelles sont les conséquences d’un manquement au devoir de conseil de l’expert-comptable ?

Le manquement au devoir de conseil de l’expert-comptable peut entraîner des conséquences financières pour le client, notamment en matière fiscale.

L’article 158 du Code Général des Impôts (CGI) précise les conditions d’application des majorations fiscales. En particulier, le point 7 de cet article stipule que :

« Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25. Ces dispositions s’appliquent aux titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion agréé. »

Dans le cas présent, la société Fiducial Expertise a omis de conseiller Monsieur [D] [R] sur l’importance d’adhérer à un centre de gestion agréé, ce qui a conduit à une majoration de 25% de ses bénéfices imposables.

Cette majoration a directement impacté le montant de l’impôt dû par Monsieur [D] [R], entraînant un préjudice fiscal qu’il a cherché à faire indemniser.

Comment évaluer le préjudice fiscal en cas de manquement au devoir de conseil ?

L’évaluation du préjudice fiscal en cas de manquement au devoir de conseil repose sur l’analyse des conséquences financières directes de ce manquement.

Dans le jugement, il est précisé que le préjudice fiscal de Monsieur [D] [R] est lié à la majoration de 25% de ses bénéfices imposables, résultant de l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé.

Pour évaluer ce préjudice, il est nécessaire de prendre en compte :

1. Le montant de l’impôt supplémentaire dû en raison de la majoration.
2. La perte de chance d’éviter cette majoration, qui peut être évaluée à 50% en tenant compte de la réactivité de Monsieur [D] [R] face aux demandes de son expert-comptable.

Ainsi, le tribunal a condamné la société Fiducial Expertise à verser à Monsieur [D] [R] la somme de 6 500€ en réparation de son préjudice fiscal, en tenant compte de ces éléments.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral ?

Pour obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral, le demandeur doit démontrer l’existence d’un préjudice réel et personnel, causé par la faute de l’expert-comptable.

Le tribunal a rappelé que l’existence d’un préjudice moral doit être prouvée par des éléments concrets. Dans le cas présent, Monsieur [D] [R] n’a pas réussi à démontrer que le manquement de la société Fiducial Expertise avait causé un préjudice moral.

En effet, le tribunal a noté que, suite à la régularisation de ses revenus, l’administration fiscale avait appliqué l’article L62 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), qui prévoit des dispositions favorables pour les contribuables de bonne foi.

Ainsi, l’absence de contestation du redressement fiscal par Monsieur [D] [R] a également joué en défaveur de sa demande d’indemnisation pour préjudice moral, qui a été rejetée.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le jugement rendu, la société Fiducial Expertise a été condamnée à verser à Monsieur [D] [R] une indemnité de 3 000€ en application de cet article.

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par Monsieur [D] [R] pour faire valoir ses droits dans le cadre de ce litige, et elle est distincte des dommages-intérêts pour préjudice fiscal ou moral.

Ainsi, l’article 700 permet de garantir une certaine équité dans la prise en charge des frais de justice, indépendamment du fond du litige.