La Sarl Firstweb France, immatriculée le 12 mai 2000, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire le 11 octobre 2019, suivie d’une liquidation judiciaire le 29 novembre 2019. Le procureur de la République a demandé la condamnation de Monsieur [J] [O] pour fautes de gestion, notamment le non-respect des obligations fiscales. Le 9 juin 2023, le tribunal a condamné Monsieur [O] à supporter une partie de l’insuffisance d’actif et à une interdiction de gérer de sept ans. Après appel, le tribunal a confirmé la sanction, imposant également une amende de 35 000 €.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif selon l’article L 651-2 du code de commerce ?

L’article L 651-2 du code de commerce stipule que :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Ainsi, pour engager la responsabilité d’un dirigeant, il est nécessaire de prouver :

1. L’existence d’une insuffisance d’actif lors de la liquidation judiciaire.
2. Une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, distincte d’une simple négligence.

Le ministère public doit établir ces deux éléments pour que la responsabilité du dirigeant soit engagée.

Quels sont les critères de la faute de gestion selon la jurisprudence ?

La jurisprudence a précisé que la faute de gestion peut être caractérisée par des manquements aux obligations fiscales et comptables.

L’article R 643-16 du code de commerce définit l’insuffisance d’actif comme suit :

« L’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le passif définitif s’élevait à 670 026,25 €, sans actifs disponibles pour couvrir cette dette.

Les manquements reprochés à Monsieur [O] incluent :

– Le non-respect des obligations fiscales, entraînant des redressements.
– L’absence de comptabilité pour l’exercice 2018/2019.
– La perception d’une rémunération excessive par rapport à la situation financière de la société.

Ces éléments sont considérés comme des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

Quelles sont les sanctions possibles pour un dirigeant en cas de faute de gestion ?

L’article L 653-5 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L 653-1, en cas de constatation de fautes graves.

Les faits pouvant justifier une telle sanction incluent :

1. Avoir exercé une activité commerciale en violation d’une interdiction.
2. Avoir fait des achats pour éviter l’ouverture d’une procédure judiciaire.
3. Avoir payé un créancier au préjudice des autres créanciers.
4. Avoir fait disparaître des documents comptables ou tenu une comptabilité fictive.

En cas de constatation de ces fautes, le tribunal peut également prononcer une interdiction de gérer, comme le stipule l’article L 653-8 :

« Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. »

Dans le cas de Monsieur [O], le tribunal a prononcé une interdiction de gérer d’une durée de 3 ans, en raison des fautes de gestion constatées.

Comment se déroule la procédure d’appel concernant les décisions de redressement et de liquidation judiciaire ?

La procédure d’appel est régie par les articles R 662-12 et suivants du code de commerce.

L’article R 662-12 précise que :

« Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, y compris l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ou en obligation aux dettes sociales, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8. »

Dans le cadre de l’appel, le juge d’appel examine les éléments de fait et de droit présentés par les parties.

Monsieur [O] a contesté le jugement du tribunal de commerce, demandant l’annulation de la décision et la réformation des sanctions.

Le tribunal d’appel a ensuite statué sur la validité des arguments présentés, en tenant compte des éléments de preuve et des dispositions légales applicables.

Dans ce cas, le tribunal a infirmé certaines décisions, notamment le montant de la contribution à l’insuffisance d’actif, tout en maintenant l’interdiction de gérer.