Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a engagé M. [B] comme gardien niveau II en mars 1981. À sa retraite en juin 2028, un solde de tout compte de 63.170,24 euros nets a été établi. Cependant, une erreur de calcul a été identifiée, entraînant une mise en demeure du cabinet d’expertise comptable. Le conseil de prud’hommes a ordonné à M. [B] de rembourser 16.385 euros. Le syndicat a ensuite assigné le cabinet pour obtenir le remboursement de diverses sommes, mais certaines demandes ont été rejetées. Finalement, le cabinet a été condamné aux dépens et à verser 2.500 euros.. Consulter la source documentaire.

Qui a engagé M. [B] et à quelle date ?

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a engagé M. [B] en tant que gardien niveau II à partir du 1er mars 1981.

M. [B] avait un salaire mensuel de 1.632,98 euros brut, ainsi que divers avantages.

Quand M. [B] a-t-il pris sa retraite ?

M. [B] a pris sa retraite le 30 juin 2028.

Un solde de tout compte a été établi, totalisant 63.170,24 euros nets, dont 59.240,10 euros nets pour son indemnité de départ à la retraite.

Quelle erreur a été identifiée lors de l’audit comptable ?

Suite à un audit comptable réalisé par le cabinet Neo Consilium, une erreur dans le calcul des indemnités de M. [B] a été identifiée.

En conséquence, le syndic a mis en demeure le cabinet d’expertise comptable Groupe Inter Expert de rembourser les sommes indûment perçues par M. [B].

Quel jugement a été rendu par le conseil de prud’hommes ?

Le 11 avril 2022, le conseil de prud’hommes a jugé que M. [B] devait rembourser 16.385 euros au syndicat des copropriétaires.

Cette décision était due au trop-perçu lié à l’indemnité de départ à la retraite.

Quelles demandes a formulées le syndicat des copropriétaires ?

Le syndicat a sollicité le remboursement de 288 euros pour des factures, 3.645 euros pour les honoraires de Neo Consilium, 8.193 euros pour des charges trop payées, et 1.800 euros pour des honoraires d’avocat.

Cela totalisait 13.926 euros, ainsi que 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Comment le cabinet d’expertise comptable a-t-il répondu aux demandes ?

Le cabinet a contesté les demandes du syndicat, arguant qu’il n’était pas responsable des honoraires de Neo Consilium.

Il a également soutenu que le syndicat n’avait pas justifié certaines sommes réclamées et a demandé à ce que le syndicat soit condamné à payer des frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels ont été les motifs de la décision du tribunal ?

Le tribunal a établi que le cabinet d’expertise comptable avait commis une faute en surévaluant l’indemnité de départ à la retraite de M. [B].

Il a ordonné le remboursement de 288 euros pour les honoraires liés à cette erreur et de 8.193 euros pour les charges sociales.

Qu’en est-il de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été déboutée.

Le tribunal a considéré que la simple résistance à une mise en demeure ne constituait pas une faute.

Quelles ont été les conséquences pour le cabinet d’expertise comptable ?

Le cabinet d’expertise comptable a été condamné aux dépens et à verser 2.500 euros au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil ?

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Quelles sont les obligations d’une société d’expertise-comptable ?

La société d’expertise-comptable, assurant une mission sociale, engage sa responsabilité contractuelle si les bulletins de salaire et les contrats de travail sont affectés d’erreurs et d’omissions.

Elle doit rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de conseil.

Quel a été le coût total engendré par l’erreur de calcul ?

Le coût total engendré par l’erreur de calcul, en tenant compte du forfait social de 50 % applicable, s’élevait à 24.578 euros au détriment de l’employeur.

Comment le tribunal a-t-il justifié le remboursement des charges sociales ?

Le tribunal a justifié le remboursement des charges sociales en indiquant que, après soustraction de la somme de 16.385 euros que M. [B] a été condamné à rembourser, le syndicat a supporté un surcoût de charges sociales d’un montant de 8.193 euros.