Responsabilité du vendeur professionnel

Qu’est-ce que l’obligation du vendeur professionnel de garantir la qualité du bien vendu ?

L’obligation du vendeur professionnel de garantir la qualité du bien vendu est une responsabilité légale qui impose au vendeur de s’assurer que le bien vendu est conforme à la description et exempt de vices cachés. Cette obligation vise à protéger les consommateurs contre les défauts de qualité et à garantir leur satisfaction.

Quels articles du Code civil régissent l’obligation du vendeur professionnel de garantir la qualité du bien vendu ?

Les articles 1641 à 1649 du Code civil régissent l’obligation du vendeur professionnel de garantir la qualité du bien vendu. Ces articles traitent des vices cachés et des recours possibles pour l’acheteur en cas de non-conformité du bien.

Qu’est-ce qu’un vice caché selon le Code civil ?

Un vice caché est un défaut non apparent qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu. L’article 1641 du Code civil définit ce concept.

Quels sont les recours de l’acheteur en cas de vice caché ?

En cas de vice caché, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’article 1644 du Code civil précise ces recours. L’acheteur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une protection offerte par le vendeur professionnel, stipulée aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Elle assure que le bien vendu est conforme à la description et aux attentes légitimes de l’acheteur.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?

La durée de la garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la livraison du bien. Cette garantie est automatique et gratuite pour l’acheteur, comme le stipule l’article L217-7 du Code de la consommation.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de garantie légale de conformité ?

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’article L217-5 du Code de la consommation détaille ces obligations, incluant la conformité à la description et aux usages attendus.

Quelles sont les différences entre la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ?

La garantie légale de conformité couvre les défauts apparents et non apparents pendant deux ans après la livraison, tandis que la garantie des vices cachés concerne uniquement les défauts non apparents et s’applique pendant deux ans après la découverte du vice, selon les articles L217-4 et 1641 du Code civil.

Le vendeur professionnel peut-il limiter sa responsabilité en matière de garantie ?

Non, le vendeur professionnel ne peut pas limiter ou exclure sa responsabilité en matière de garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés. Toute clause contractuelle visant à limiter ces garanties est réputée non écrite, conformément aux articles L217-16 et 1643 du Code civil.

Quels sont les droits de l’acheteur en cas de non-conformité du bien vendu ?

En cas de non-conformité, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, comme le prévoit l’article L217-9 du Code de la consommation.