Le 4 octobre 2016, Mme [C] épouse [V] et M. [V] acquièrent un appartement en l’état de futur achèvement de la SCI [Localité 7]. La livraison, survenue le 10 juillet 2017, présente des réserves, notamment un dénivelé dans le jardin. En octobre 2018, les époux [V] sollicitent un expert judiciaire, et en octobre 2019, ils assignent la SCI pour obtenir une indemnisation. Le tribunal, après avoir constaté des vices de construction, accorde aux époux 10 000 euros pour la perte de valeur de leur bien et 1 000 euros pour préjudice moral, avec exécution provisoire ordonnée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de conformité des biens immobiliers selon le Code civil ?

Selon l’article 1642-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Cette disposition impose au vendeur une obligation de conformité, qui est essentielle dans le cadre des contrats de vente d’immeubles à construire.

En effet, le vendeur doit livrer un bien conforme aux stipulations contractuelles, et tout défaut de conformité apparent à la livraison engage sa responsabilité.

Il est donc crucial pour l’acquéreur de vérifier la conformité du bien livré par rapport à ce qui a été convenu dans le contrat de vente.

Comment se manifeste la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité ?

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le contrat.

En cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, l’article 1217 du même code permet à la partie lésée de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation, de poursuivre l’exécution forcée en nature, d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat, et/ou de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Ainsi, si un bien livré présente un défaut de conformité, l’acquéreur peut demander réparation, ce qui inclut des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Quelles sont les conditions pour qu’un vendeur puisse modifier les caractéristiques d’un bien immobilier ?

Le promoteur soutient que le contrat de vente lui permet d’opérer des modifications sous certaines conditions, comme le stipule le cahier des charges.

Il est précisé que des modifications peuvent être apportées en fonction des nécessités techniques de la réalisation, tant en ce qui concerne les dimensions libres que l’équipement.

Cependant, pour que ces modifications soient valables, le vendeur doit prouver qu’une nécessité technique de la réalisation, une difficulté de mise en œuvre, ou un problème technique est survenu après la signature du contrat.

Il est important de noter que ces stipulations ne confèrent pas un droit général de modification au vendeur.

Il doit démontrer que la cause de la modification est survenue postérieurement à la signature du contrat et que la solution retenue est légitime.

Comment se calcule l’indemnisation en cas de préjudice moral et matériel ?

L’article 1231-7 du Code civil prévoit que les condamnations en dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal à compter du jugement.

Dans le cas présent, l’expert judiciaire a évalué le préjudice matériel à 10 000 euros, ce qui a été retenu par le tribunal.

Quant au préjudice moral, il a été évalué à 1 000 euros, tenant compte de la nécessité d’avoir recours à une procédure judiciaire et de la contrariété éprouvée.

Ces indemnités sont donc calculées sur la base des évaluations fournies par des experts et des circonstances particulières du litige.

Quelles sont les règles concernant les dépens et les frais irrépétibles dans le cadre d’un procès ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Les honoraires de l’expert judiciaire sont également inclus dans les dépens, conformément à l’article 695, 4° du même code.

Dans cette affaire, la SCI [Localité 7] a été condamnée aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le tribunal a donc décidé d’allouer une somme de 4 500 euros à Mme [C] épouse [V] et M. [V] pour couvrir ces frais.