Monsieur [D] [W], chirurgien-dentiste, subit des infiltrations d’eau dans son local depuis novembre 2018, sans réaction du syndic, FONCIA CASTELLUM. Après plusieurs expertises, il assigne le syndic en justice le 14 octobre 2021, avec la SCI METEORE, pour obtenir réparation. En avril 2022, ils assignent également le nouveau syndic, AD IMMOBILIER. Le tribunal rejette les demandes de dommages-intérêts, considérant l’absence de relation contractuelle avec FONCIA CASTELLUM, et condamne Monsieur [D] [W] et la SCI METEORE à verser 1.200 euros pour frais irrépétibles, tout en rappelant l’exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de réaction du syndic de copropriété face aux infiltrations subies par un local professionnel ?

L’absence de réaction du syndic de copropriété peut engager sa responsabilité contractuelle envers les copropriétaires, notamment en vertu des articles 1991 et suivants du Code civil.

L’article 1991 stipule que « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. »

Cela signifie que si le syndic ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à des problèmes tels que des infiltrations, il peut être tenu responsable des préjudices subis par les copropriétaires, comme dans le cas de Monsieur [D] [W] et la SCI METEORE.

De plus, l’article 1992 précise que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. »

Ainsi, si le syndic a commis des fautes dans l’exercice de son mandat, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour compenser les pertes financières subies par les copropriétaires.

Comment la responsabilité du syndic de copropriété est-elle engagée en cas de manquements dans l’exercice de son mandat ?

La responsabilité du syndic de copropriété est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, comme le stipule l’article 1991 du Code civil.

Cet article indique que « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. »

Dans le cas présent, la SAS FONCIA CASTELLUM, anciennement SAS COURDIL, était chargée de la gestion de la copropriété et devait donc veiller à la bonne exécution de ses obligations.

Si des manquements sont constatés, comme l’absence de réaction face aux infiltrations, cela peut constituer une inexécution du mandat, engageant ainsi la responsabilité du syndic.

L’article 1992 précise également que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. »

Cela signifie que même en l’absence de dol, des fautes de gestion peuvent suffire à engager la responsabilité du syndic.

Quelles sont les conditions pour qu’un copropriétaire puisse agir en justice contre le syndic ?

Pour qu’un copropriétaire puisse agir en justice contre le syndic, il doit démontrer qu’il a un intérêt à agir, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « toute personne a droit d’agir en justice si elle justifie d’un intérêt légitime. »

Dans le cas de Monsieur [D] [W] et la SCI METEORE, ils ont invoqué des préjudices financiers résultant des manquements du syndic, ce qui leur confère un intérêt à agir.

De plus, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « le syndic en fonction à la date de l’assignation peut seul valablement représenter le syndicat en justice. »

Cela signifie que le syndic doit être en fonction au moment de l’assignation pour que celle-ci soit valable. Si le syndic a été remplacé avant l’assignation, cela peut entraîner une irrégularité de fond.

Quelles sont les implications de la nullité de l’assignation en cas de désignation d’un nouveau syndic ?

La nullité de l’assignation peut avoir des conséquences significatives sur la recevabilité des demandes formulées par les copropriétaires.

En effet, si la SAS FONCIA CASTELLUM n’était plus syndic au moment de l’assignation, cela pourrait constituer une irrégularité de fond, comme le stipule l’article 31 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « l’assignation d’un syndic qui a cessé ses fonctions constitue une irrégularité de fond. »

Dans ce cas, l’assignation pourrait être déclarée nulle, entraînant l’irrecevabilité des demandes dirigées contre le syndicat de copropriété.

De plus, l’article 789 du Code de procédure civile précise que « le Juge de la Mise en Etat a compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de nullité et fins de non-recevoir. »

Cela signifie que toute exception de nullité soulevée doit être examinée par le juge compétent, et si elle est acceptée, cela peut entraîner le déboutement des demandeurs.

Quelles sont les conséquences d’une procédure abusive en matière de demande de dommages-intérêts ?

La procédure abusive peut entraîner des condamnations à des dommages-intérêts, comme le stipule l’article 1240 du Code civil.

Cet article précise que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour qu’une action soit considérée comme abusive, il faut démontrer qu’elle a été intentée avec malice, mauvaise foi ou erreur grossière.

Dans le cas présent, la SAS FONCIA CASTELLUM n’a pas réussi à prouver que l’action de Monsieur [D] [W] et la SCI METEORE était animée d’une intention malveillante.

Ainsi, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée, car il n’y avait pas de preuve d’un préjudice distinct des frais engagés pour la procédure.

Quelles sont les implications des articles 514 et 700 du Code de procédure civile sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Les articles 514 et 700 du Code de procédure civile régissent les dépens et les frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 514 stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Cela signifie que la décision rendue est exécutoire immédiatement, sauf indication contraire.

L’article 700, quant à lui, précise que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cela permet à la partie gagnante de récupérer une partie des frais engagés pour la procédure, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cas présent, Monsieur [D] [W] et la SCI METEORE ont été condamnés à payer des frais irrépétibles à la SAS FONCIA CASTELLUM, ce qui illustre l’application de ces articles.