L’Essentiel : En tant qu’intermédiaire, Rueducommerce n’assume aucune responsabilité concernant les retards ou l’absence de livraison des produits. Le site sert de plateforme d’hébergement où vendeurs et consommateurs interagissent sans que Rueducommerce soit le contractant direct. Les paiements effectués par les consommateurs sont destinés aux vendeurs, via un système sécurisé, et non à Rueducommerce. En cas de problème de livraison, la société ne peut être tenue responsable, car elle ne fait pas partie du contrat entre le vendeur et l’acheteur. La facturation émise atteste uniquement de l’identité du vendeur référencé.

En sa qualité d’intermédiaire, la société  Rueducommerce n’est pas responsable des retards ou absence de livraison des produits référencés sur sa plateforme.

Régime juridique des intermédiaires

Rue du Commerce. Com, est un site d’hébergement sur lequel, vendeurs, prestataires de services et consommateurs peuvent se rencontrer et conclure des obligations. Rue du Commerce n’est donc pas le contractant direct du consommateur. Le paiement fait par le consommateur ne lui bénéficie pas, mais se fait au profit du vendeur sur un site sécurisé qu’elle met à disposition moyennant commission. La facturation émise confirme l’identité du vendeur référencé. En cas de défaut de livraison du produit, il convient donc de mettre hors de cause la société Rue du Commerce.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de la société Rueducommerce en tant qu’intermédiaire ?

La société Rueducommerce agit en tant qu’intermédiaire sur sa plateforme, permettant aux vendeurs, prestataires de services et consommateurs de se rencontrer et de conclure des obligations.

Elle ne se positionne pas comme le contractant direct du consommateur, ce qui signifie que les transactions se font entre le consommateur et le vendeur.

Le paiement effectué par le consommateur est dirigé vers le vendeur, et non vers Rueducommerce, qui fournit un environnement sécurisé pour ces transactions, tout en percevant une commission pour ses services.

Quelles sont les implications juridiques pour Rueducommerce en cas de défaut de livraison ?

En cas de défaut de livraison d’un produit, la société Rueducommerce ne peut être tenue responsable.

Cela découle de son rôle d’intermédiaire, où elle facilite la transaction sans être partie prenante dans le contrat de vente.

La facturation émise lors de l’achat confirme l’identité du vendeur, et c’est ce dernier qui est responsable de la livraison des produits.

Ainsi, en cas de litige concernant la livraison, il est essentiel de mettre hors de cause Rueducommerce, car elle n’est pas le vendeur.

Comment fonctionne le système de paiement sur la plateforme Rueducommerce ?

Le système de paiement sur la plateforme Rueducommerce est conçu pour être sécurisé et efficace.

Lorsque le consommateur effectue un achat, le paiement est directement transféré au vendeur, et non à Rueducommerce.

Cela garantit que le vendeur reçoit les fonds pour le produit vendu, tout en permettant à Rueducommerce de percevoir une commission pour ses services d’intermédiation.

Cette structure permet de maintenir la confiance entre les consommateurs et les vendeurs, tout en protégeant les intérêts de chaque partie impliquée dans la transaction.

Quelle est la responsabilité de Rueducommerce en matière de service client ?

La responsabilité de Rueducommerce en matière de service client est limitée en raison de son rôle d’intermédiaire.

Étant donné qu’elle ne vend pas directement les produits, les questions relatives à la qualité, à la livraison ou à d’autres aspects du service doivent être adressées au vendeur.

Cependant, Rueducommerce peut jouer un rôle dans la facilitation de la communication entre le consommateur et le vendeur, mais elle n’est pas responsable des problèmes qui peuvent survenir après la transaction.

Cela souligne l’importance pour les consommateurs de bien comprendre les conditions de vente et les politiques de retour des vendeurs sur la plateforme.