Madame [J] [B], née en 1943, a subi un accident le 29 octobre 2019 dans un immeuble à [Localité 3]. Elle a assigné la compagnie d’assurance GAN pour obtenir réparation de son préjudice. Dans ses demandes, elle réclame la reconnaissance de son droit à indemnisation, une expertise médicale, une provision de 5 000 euros, ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La compagnie d’assurance conteste ces demandes, arguant des incohérences dans les témoignages. Le tribunal a finalement reconnu la responsabilité du syndicat de copropriété et ordonné une expertise médicale.. Consulter la source documentaire.

Sur le droit à indemnisation

La question du droit à indemnisation de Madame [J] [B] repose sur l’application de l’article 1242 du Code civil, qui stipule :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Cet article établit une responsabilité de plein droit, ce qui signifie que la victime n’a pas à prouver une faute pour obtenir réparation.

Cependant, il incombe à la victime de prouver que la chose en cause a joué un rôle causal dans la survenance du dommage.

Dans le cas présent, Madame [J] [B] a produit des éléments probants, tels qu’un courrier de son conseil et des témoignages, indiquant que l’absence de rampe dans les escaliers a contribué à sa chute.

La responsabilité du syndicat de copropriété, en tant que gardien de l’escalier, est donc engagée, car l’absence de rampe constitue une anormalité qui a contribué à l’accident.

Ainsi, le tribunal conclut que le droit à indemnisation de Madame [J] [B] est pleinement justifié, et la compagnie d’assurance GAN est condamnée à l’indemniser.

Sur la demande d’expertise judiciaire

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur les articles 143 à 147 du Code de procédure civile.

L’article 143 précise que les faits dont dépend la solution du litige peuvent faire l’objet de mesures d’instruction.

L’article 144 indique que ces mesures peuvent être ordonnées lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 146 stipule qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses dires.

Dans cette affaire, bien que des éléments médicaux aient été fournis, le tribunal a jugé nécessaire d’ordonner une expertise médicale pour évaluer les séquelles de l’accident.

Cette expertise permettra de déterminer le préjudice corporel exact subi par Madame [J] [B], en tenant compte des blessures et des soins reçus.

Le tribunal a donc fait droit à la demande d’expertise, considérant qu’elle est essentielle pour une évaluation précise du préjudice.

Sur la demande de provision de la victime

La demande de provision de Madame [J] [B] est examinée à la lumière des circonstances de l’accident et des blessures subies.

Le tribunal a décidé d’accorder une provision de 2 500 euros, en tenant compte du degré apparent des blessures.

Cette somme est destinée à couvrir les frais immédiats liés à l’accident, en attendant l’évaluation définitive du préjudice.

Il est important de noter que la provision est une avance sur l’indemnisation finale, qui sera déterminée après l’expertise médicale.

Le tribunal a ainsi jugé équitable de fixer cette provision à 2 500 euros, en raison de la gravité des blessures et des conséquences sur la vie quotidienne de la victime.

Cette décision permet à Madame [J] [B] de faire face aux dépenses urgentes résultant de l’accident.

Sur les demandes accessoires

Concernant les demandes accessoires, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les dépens.

Cela signifie que les frais de justice liés à cette affaire ne seront pas immédiatement tranchés, permettant ainsi une évaluation plus complète lors des prochaines étapes du procès.

En ce qui concerne l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a condamné la compagnie d’assurance GAN à verser 800 euros à Madame [J] [B] pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Cet article permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

En revanche, la demande de la compagnie d’assurance GAN au titre de l’article 700 a été rejetée, car elle n’a pas réussi à justifier ses frais.

Ainsi, le tribunal a veillé à ce que les frais de justice soient équitablement répartis entre les parties, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire, permettant ainsi à Madame [J] [B] de bénéficier rapidement de l’indemnisation accordée.

Cette mesure vise à garantir que la victime puisse obtenir une réparation rapide de son préjudice, sans attendre la décision finale sur le fond du litige.

L’exécution provisoire est donc un outil essentiel pour assurer la protection des droits de la victime, en lui permettant d’accéder à une indemnisation immédiate.

Le tribunal a ainsi statué en faveur de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions légales applicables.