Le 29 décembre 2018, une jeune fille de 13 ans, [Z] [B]-[P]-[M], a subi une chute grave d’une mezzanine dans un studio de Monsieur [K] [O], entraînant un traumatisme crânien. Ses représentants légaux ont assigné plusieurs parties, dont Monsieur [K] [O] et son assureur, pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de Monsieur [K] [O] en raison de l’absence de garde-corps, tout en notant l’imprudence de la mère de la victime. Il a ordonné l’indemnisation intégrale des préjudices et une provision de 5.000 euros, avec une expertise médicale à venir pour évaluer les conséquences de l’accident.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de Monsieur [K] [O] dans l’accident survenu à [Z] [B]-[P]-[M] ?

La responsabilité de Monsieur [K] [O] est engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, qui stipule :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Dans cette affaire, il est établi que l’accident s’est produit dans un studio appartenant à Monsieur [K] [O], où la jeune [Z] [B]-[P]-[M] a chuté d’une mezzanine dépourvue de garde-corps.

L’absence de sécurité sur cette mezzanine constitue un état anormal et dangereux, ce qui a contribué à la réalisation du dommage.

Ainsi, Monsieur [K] [O] est déclaré responsable de l’accident, car la configuration des lieux et l’absence de protection ont directement joué un rôle dans la chute de la victime.

Quelles sont les conséquences pour la société LE FINISTÈRE ASSURANCE ?

La société LE FINISTÈRE ASSURANCE, en tant qu’assureur de Monsieur [K] [O], est tenue d’indemniser [Z] [B]-[P]-[M] pour l’ensemble des préjudices subis, conformément à l’article L124-3 du Code des assurances, qui précise :

« Le contrat d’assurance couvre les dommages causés par l’assuré dans les limites de la garantie souscrite. »

Étant donné que la responsabilité de Monsieur [K] [O] a été établie, la société d’assurance est donc condamnée à indemniser la victime pour les conséquences de l’accident, y compris les frais médicaux et autres préjudices liés à l’accident.

Comment la responsabilité de Madame [Y] [F] est-elle engagée dans cette affaire ?

La responsabilité de Madame [Y] [F] est engagée en raison de son imprudence, car elle a laissé les jeunes filles sans surveillance dans un lieu potentiellement dangereux.

Selon l’article 1241 du Code civil :

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Il est établi que Madame [Y] [F] connaissait les risques associés à la mezzanine et qu’elle a agi de manière imprudente en permettant aux jeunes filles de passer la nuit sans surveillance.

Ainsi, sa responsabilité est reconnue à hauteur de 50 % dans la survenance de l’accident, ce qui entraîne une obligation de garantir la société LE FINISTÈRE ASSURANCE pour les condamnations prononcées à son encontre.

Quelles mesures d’expertise ont été ordonnées par le tribunal ?

Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice corporel de [Z] [B]-[P]-[M], conformément à l’article 144 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »

Cette expertise vise à déterminer l’étendue des blessures subies par la victime, les conséquences à long terme de l’accident, ainsi que les besoins futurs en matière de soins et d’assistance.

L’expert devra également évaluer les préjudices temporaires et permanents, ainsi que les impacts sur la vie quotidienne et professionnelle de la victime.

Quelles sont les implications pour la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE ?

La C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE a formulé des demandes de provision pour les frais engagés en raison de l’accident. Cependant, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur ces demandes en raison de l’absence d’éléments médicaux suffisants pour déterminer la date de consolidation de l’état de santé de [Z] [B]-[P]-[M].

Cela signifie que la C.P.A.M. devra attendre le rapport d’expertise pour que ses demandes soient examinées.

Les articles L376-1 et L454-1 du Code de la sécurité sociale, qui régissent les recours des organismes sociaux, seront appliqués une fois que les éléments nécessaires seront fournis par l’expert.

Ainsi, la C.P.A.M. ne pourra pas obtenir de provision tant que le rapport d’expertise n’aura pas été déposé.