Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic signalant de l’amiante uniquement sur la toiture du garage. Cependant, un diagnostic ultérieur a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur en justice. Le tribunal a finalement condamné M. [P] et la Sa Gan Assurances à verser 5 181 euros pour les travaux de désamiantage, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros pour les frais de justice, tandis que d’autres demandes ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de M. [P] en tant que diagnostiqueur dans cette affaire ?

La responsabilité de M. [P] est engagée en vertu de l’article 1240 du code civil, qui stipule :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, M. [P] a établi un diagnostic erroné en ne mentionnant que la présence d’amiante sur les accessoires de couverture du garage, alors que l’expertise judiciaire a révélé la présence d’amiante sur d’autres parties de la maison.

Cette omission constitue une faute dans l’exécution de son obligation de diligence, ce qui a causé un préjudice aux époux [C].

La jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015, précise que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque le diagnostic n’est pas conforme aux normes et qu’il se révèle erroné, entraînant des préjudices certains pour l’acquéreur.

Ainsi, M. [P] est tenu de réparer le préjudice causé par son diagnostic erroné.

Quel est le droit d’action des époux [C] contre l’assureur de M. [P] ?

Les époux [C] disposent d’un droit d’action directe contre l’assureur de M. [P] en vertu de l’article L. 124-3 du code des assurances, qui dispose :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

Dans cette affaire, la Sa Gan Assurances, en tant qu’assureur de M. [P], est responsable des dommages causés par son assuré.

Les époux [C] peuvent donc demander réparation non seulement à M. [P], mais également à son assureur, ce qui leur permet d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis en raison du diagnostic erroné.

Cette possibilité d’action directe renforce la protection des victimes en leur permettant de se retourner contre l’assureur, garantissant ainsi une meilleure chance d’obtenir réparation.

Quels préjudices peuvent être indemnisés dans cette situation ?

Les préjudices indemnisables dans cette situation incluent le préjudice matériel et le préjudice moral. Selon le principe de réparation intégrale du préjudice, la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit.

L’article 1231-7 du code civil précise :

« Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure. »

Dans le cas présent, le préjudice matériel est constitué par le coût des travaux de désamiantage, évalué à 5 181 euros selon le rapport d’expertise.

Cependant, le préjudice moral et de jouissance n’a pas été retenu par l’expert, car les époux [C] n’ont pas produit de preuves suffisantes pour justifier leur demande.

Ainsi, seuls les frais de désamiantage sont reconnus comme indemnisables, tandis que les demandes relatives aux préjudices moraux et de jouissance sont rejetées faute de preuve.

Comment se détermine le montant des dommages et intérêts dans cette affaire ?

Le montant des dommages et intérêts est déterminé en fonction des préjudices subis par la victime. Selon la jurisprudence, l’indemnisation doit couvrir l’intégralité du préjudice sans que la victime ne subisse de perte ou de profit.

Dans cette affaire, le tribunal a retenu le montant de 5 181 euros pour le coût des travaux de désamiantage, conformément au devis établi par l’expert.

L’article 1231-7 du code civil stipule que les intérêts au taux légal courent à compter de la signification de la décision, ce qui signifie que les époux [C] recevront également des intérêts sur cette somme à partir de la date de signification du jugement.

En ce qui concerne les autres demandes, telles que le préjudice moral et de jouissance, elles ont été rejetées en raison de l’absence de preuves suffisantes.

Ainsi, le tribunal a statué sur la base des éléments fournis par l’expert et a fixé le montant des dommages et intérêts en conséquence.