L’identification du déposant d’un nom de domaine peut s’avérer complexe, surtout si l’option d’anonymat est activée sur le registre Whois. Dans ce cas, il est souvent nécessaire d’obtenir une ordonnance sur requête, généralement signifiée à l’hébergeur. Une fois le déposant identifié, sa responsabilité pour contrefaçon n’est pas automatique. Par exemple, le simple fait qu’un président de société anonyme soit mentionné ne prouve pas qu’il ait exploité le site personnellement. Il faut démontrer une faute personnelle distincte de ses fonctions pour engager sa responsabilité. Le whois anonyme permet de masquer les informations personnelles du déposant, offrant ainsi une protection supplémentaire.. Consulter la source documentaire.

Comment identifier le titulaire d’un nom de domaine ?

Identifier le titulaire d’un nom de domaine peut s’avérer complexe, surtout si l’option d’anonymat est activée sur le registre Whois. Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir une ordonnance sur requête.

Cette ordonnance est généralement signifiée à l’hébergeur, qui est souvent aussi le déposant du nom de domaine, agissant au nom et pour le compte de son client.

Il est donc déterminant de suivre cette procédure légale pour accéder aux informations du titulaire, car sans cela, les données restent protégées par l’anonymat.

Quelles sont les implications de la poursuite d’un déposant ?

Une fois le déposant identifié, il est important de noter qu’il ne sera pas automatiquement condamné pour des actes de contrefaçon. En effet, l’absence d’exploitation directe du nom de domaine joue un rôle clé dans cette évaluation.

Par exemple, si un président de société anonyme dépose un nom de domaine, cela ne prouve pas qu’il l’exploite personnellement.

La simple mention de son nom n’est pas suffisante pour établir sa participation active dans les actes reprochés.

Il faut démontrer l’existence d’une faute personnelle, distincte de ses fonctions, pour engager sa responsabilité.

Qu’est-ce qu’un Whois anonyme ?

Un Whois anonyme est un service qui permet de masquer les informations personnelles du déposant d’un nom de domaine, telles que l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone, ainsi que le nom et le prénom.

Ce service est applicable aux noms de domaine gérés par l’AFNIC, comme les extensions .fr, .yt, .re, et d’autres, ainsi qu’aux noms de domaine gérés par l’ICANN, incluant les extensions courantes comme .com, .net, et .org.

Pour les noms de domaine enregistrés par un particulier auprès de l’AFNIC, une diffusion restreinte des coordonnées est automatique et sans frais supplémentaires.

Pour d’autres noms de domaine, l’option d’anonymat est disponible pour cacher les informations personnelles dans l’annuaire des domaines.