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Identification du déposant
Identifier le titulaire d’un nom de domaine aux fins de poursuites judiciaires peut se révéler compliquer, de surcroît lorsque l’option d’anonymat a été activée sur le registre Whois. Il conviendra alors d’obtenir une ordonnance sur requête qui sera le plus souvent signifiée à l’hébergeur (dans la majorité des cas, également déposant du nom de domaine au nom et pour le compte du client).
Poursuivre le déposant
Une fois identifié, le déposant ne sera pas ipso facto condamné au titre des actes de contrefaçon, en l’absence d’exploitation directe du nom de domaine. Ainsi, le fait de déposer un nom de domaine par un président de société anonyme ne prouve pas que ce dernier aurait exploité à titre personnel le site. En effet, le seul fait que le nom du président de la société anonyme soit mentionné est en soi insuffisant à établir la matérialité de sa participation « active et essentielle » dans les faits reprochés. Le seul fait qu’il soit président du directoire ne saurait justifier sa mise en cause à titre personnel dans la mesure où il n’est ni démontré, ni même sérieusement allégué, l’existence d’une faute personnelle de sa part, détachable de ses fonctions de président du directoire de la société anonyme, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Whois anonyme ?
Pour rappel, un whois anonyme permet de masquer l’adresse postale, l’adresse mail, le numéro de téléphone, le nom ou le prénom du déposant. Le whois anonyme est applicable pour les noms de domaine gérés par l’AFNIC (.fr, .yt, .re, .pm, .wf), les noms de domaine gérés par l’ICANN, soit les extensions génériques les plus courantes (.com, .net, .org, .info, .biz, .co, .cc etc ainsi que toutes les nouvelles extensions telles que .photos, .boutique, .maison etc). Les noms de domaine gérés par l’AFNIC et enregistrés par un particulier disposent automatiquement d’une diffusion restreinte des coordonnées dans l’annuaire des domaines, sans surcoût. Pour les autres noms de domaine, l’option anonymat est applicable pour les noms de domaine éligibles et permet cacher la diffusion des coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email) dans l’annuaire des domaines. |
→ Questions / Réponses juridiques
Comment identifier le titulaire d’un nom de domaine ?Identifier le titulaire d’un nom de domaine peut s’avérer complexe, surtout si l’option d’anonymat est activée sur le registre Whois. Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir une ordonnance sur requête. Cette ordonnance est généralement signifiée à l’hébergeur, qui est souvent aussi le déposant du nom de domaine, agissant au nom et pour le compte de son client. Il est donc déterminant de suivre cette procédure légale pour accéder aux informations du titulaire, car sans cela, les données restent protégées par l’anonymat. Quelles sont les implications de la poursuite d’un déposant ?Une fois le déposant identifié, il est important de noter qu’il ne sera pas automatiquement condamné pour des actes de contrefaçon. En effet, l’absence d’exploitation directe du nom de domaine joue un rôle clé dans cette évaluation. Par exemple, si un président de société anonyme dépose un nom de domaine, cela ne prouve pas qu’il l’exploite personnellement. La simple mention de son nom n’est pas suffisante pour établir sa participation active dans les actes reprochés. Il faut démontrer l’existence d’une faute personnelle, distincte de ses fonctions, pour engager sa responsabilité. Qu’est-ce qu’un Whois anonyme ?Un Whois anonyme est un service qui permet de masquer les informations personnelles du déposant d’un nom de domaine, telles que l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone, ainsi que le nom et le prénom. Ce service est applicable aux noms de domaine gérés par l’AFNIC, comme les extensions .fr, .yt, .re, et d’autres, ainsi qu’aux noms de domaine gérés par l’ICANN, incluant les extensions courantes comme .com, .net, et .org. Pour les noms de domaine enregistrés par un particulier auprès de l’AFNIC, une diffusion restreinte des coordonnées est automatique et sans frais supplémentaires. Pour d’autres noms de domaine, l’option d’anonymat est disponible pour cacher les informations personnelles dans l’annuaire des domaines. |
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