Monsieur [K] [O], propriétaire de locaux commerciaux, a signé un bail avec la SASU BROSSETTE en 2003. En 2018, des problèmes d’étanchéité ont été signalés, entraînant des demandes de travaux. Après un constat d’huissier en 2019, la SASU a demandé des réparations et le remboursement de frais. Suite à une fusion, la SASU a été remplacée par la société DSC, qui a assigné Monsieur [K] [O] en 2021. Le Tribunal a conclu que les infiltrations étaient dues à la vétusté de la toiture, condamnant Monsieur [K] [O] à verser 6.655 euros pour les travaux et à réaliser les réparations nécessaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de réparations selon le Code civil ?

Selon l’article 1720 du Code civil, « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. »

Cet article impose au bailleur une obligation de délivrance, qui inclut la responsabilité de maintenir le bien loué en bon état. Cela signifie que le bailleur doit effectuer toutes les réparations nécessaires, sauf celles qui sont considérées comme locatives, c’est-à-dire celles qui incombent au locataire.

De plus, l’article 1755 du même Code précise que « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »

Ainsi, si les réparations sont dues à la vétusté, elles restent à la charge du bailleur. Dans le cas présent, les infiltrations d’eau constatées dans les locaux loués sont liées à la vétusté de la couverture, ce qui engage la responsabilité de Monsieur [K] [O] en tant que bailleur.

Quelles sont les conséquences du manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?

Le manquement du bailleur à son obligation de délivrance peut entraîner plusieurs conséquences, notamment l’obligation de réparer les dommages causés par ce manquement.

En vertu de l’article 1720 du Code civil, si le bailleur ne remplit pas son obligation de délivrance, il peut être condamné à indemniser le locataire pour les réparations nécessaires. Dans le cas présent, la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) a demandé le remboursement des frais engagés pour des travaux de réparation, qui sont dus à la vétusté de la toiture.

Le tribunal a constaté que les infiltrations d’eau étaient dues à la vétusté de la couverture, ce qui a conduit à la condamnation de Monsieur [K] [O] à verser à la société DSC la somme de 6.655 euros pour les travaux et réparations exposés.

De plus, le bailleur peut également être condamné à réaliser les travaux nécessaires, comme stipulé dans l’ordonnance du tribunal, qui a ordonné à Monsieur [K] [O] de procéder à la reprise de la couverture de l’immeuble sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Quels sont les droits du locataire en cas de dégradations dues à des infiltrations ?

Le locataire a des droits spécifiques en cas de dégradations causées par des infiltrations, notamment le droit de demander des réparations et d’exiger que le bailleur remédie à la situation.

L’article 1720 du Code civil impose au bailleur de maintenir le bien loué en bon état de réparation. Si des infiltrations causent des dégradations, le locataire peut exiger que le bailleur effectue les réparations nécessaires.

Dans cette affaire, la société DSC a constaté des dégradations dans les locaux loués dues à des infiltrations d’eau. Le tribunal a reconnu que ces dégradations étaient liées à la vétusté de la couverture, ce qui a conduit à la condamnation de Monsieur [K] [O] à rembourser les frais de réparation engagés par la société DSC.

En outre, le locataire peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l’impossibilité d’utiliser les locaux dans des conditions normales. Cependant, dans ce cas précis, le tribunal a débouté la société DSC de ses demandes de dommages et intérêts pour troubles subis, faute de preuves suffisantes.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de ce litige, Monsieur [K] [O] a été condamné à verser à la société DSC une somme de 2.500 euros en application de l’article 700. Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la société DSC pour sa défense dans le cadre de l’instance.

Cette disposition permet de compenser les frais non récupérables par la partie gagnante, ce qui est particulièrement important dans les litiges où les frais peuvent être significatifs. Le tribunal a également condamné Monsieur [K] [O] aux entiers dépens, incluant les frais de sommation, de constat d’huissier et d’expertise, ce qui souligne l’importance de l’article 700 dans la répartition des frais de justice.