La présente affaire oppose la SCI VOILE D’OR à la SARL ESPRIT SAINT MARTIN, suite à des contrats de bail commercial. Le 16 septembre 2024, la SARL a demandé des réparations pour la devanture de son restaurant, endommagée par un accident. En réponse, la SCI a contesté la responsabilité des dommages et a demandé des dommages et intérêts pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la SARL n’avait pas prouvé l’urgence de sa demande et a condamné cette dernière à verser 3 000€ à la SCI pour abus de droit, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’urgence pour une demande en référé selon l’article 834 du code de procédure civile ?

L’article 834 du code de procédure civile stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Pour qu’une demande en référé soit recevable, il appartient à la requérante de démontrer qu’elle se trouve dans une situation d’urgence.

Cette urgence est caractérisée lorsque le retard, même minime, peut devenir préjudiciable à l’une des parties, et ce de façon presque irréparable.

Dans l’affaire en question, la requérante n’a pas réussi à prouver qu’elle se trouvait dans une situation d’urgence particulière.

Elle a simplement invoqué l’urgence sans fournir d’éléments concrets, ce qui n’est pas suffisant pour justifier une intervention en référé.

Ainsi, le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’article 835 du code de procédure civile concernant les mesures conservatoires ?

L’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Cet article permet au juge d’ordonner des mesures même en cas de contestation sérieuse, ce qui est une exception par rapport à l’article 834.

Cependant, il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Dans cette affaire, la requérante a fait état d’un accident de la circulation ayant causé des dommages, mais la dégradation de la devanture était antérieure à cet accident.

De plus, elle n’a pas prouvé que le bailleur avait une obligation d’intervenir sans avoir préalablement sollicité une assemblée générale de copropriété.

Ainsi, le tribunal a estimé que le trouble manifestement illicite n’était pas établi, ce qui a conduit à un rejet de la demande fondée sur l’article 835.

Quelles sont les conséquences d’un abus de droit d’ester en justice selon le code de procédure civile ?

Le droit d’agir en justice est encadré par le principe selon lequel il ne doit pas dégénérer en abus.

Si une partie invoque un abus, elle doit prouver que l’action a été initiée avec une intention malveillante, de mauvaise foi, ou qu’elle repose sur une erreur grossière.

Dans cette affaire, la défenderesse a démontré que la requérante avait initié plusieurs procédures judiciaires à son encontre, ce qui a été interprété comme une légèreté blâmable.

Le tribunal a ainsi condamné la SARL ESPRIT SAINT MARTIN à verser une somme de 3 000 euros pour abus de droit d’ester en justice.

Cette décision s’appuie sur le fait que l’action de la requérante était manifestement vouée à l’échec, compte tenu de l’absence de preuves solides pour étayer ses allégations.

Quelles sont les limitations du juge des référés en matière de préjudice moral selon l’article 484 du code de procédure civile ?

L’article 484 du code de procédure civile précise que :

« L’ordonnance de référé est une décision provisoire émanant d’un juge qui, n’étant pas saisi du principal, ne peut trancher le fond. »

Cela signifie que le juge des référés ne peut pas se prononcer sur des demandes qui nécessitent une appréciation du fond, comme les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Dans cette affaire, la requérante a demandé des dommages et intérêts pour préjudice moral, mais le juge a refusé d’accéder à cette demande.

Il a souligné que, sauf demande de provision, le juge des référés ne peut prendre que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou des mesures conservatoires.

Ainsi, la demande de condamnation au paiement d’une somme d’argent pour préjudice moral a été jugée irrecevable, car elle excédait les pouvoirs du juge des référés.