L’Essentiel : Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la responsabilité des directeurs de publication sur Internet est encadrée. Ils ne peuvent être poursuivis comme auteurs principaux que si le message incriminé a été fixé avant sa diffusion. Cette exigence est remplie lorsque le message est diffusé plusieurs fois. En l’absence de fixation préalable, l’auteur du message est considéré comme l’auteur principal. Si l’auteur n’est pas identifiable, le producteur peut être poursuivi. Les juges doivent également vérifier si le directeur de la publication a la qualité de producteur selon la même loi.

Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pour les délits de presse commis par un moyen de communication au public par voie électronique (diffamation et autres), le directeur de la publication d’un site internet ne peut être poursuivi comme auteur principal que lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.
L’exigence de fixation préalable est considérée comme remplie quand ledit message est diffusé à plusieurs reprises.
A défaut de fixation préalable, l’auteur du message est poursuivi comme auteur principal, et à défaut de l’auteur, le producteur est poursuivi comme auteur principal. Dans tous les cas, les juges ont l’obligation de rechercher si le directeur de la publication n’a pas également la qualité de producteur au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 16 fevrier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condition pour que le directeur de la publication d’un site internet soit poursuivi comme auteur principal selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ?

Le directeur de la publication d’un site internet ne peut être poursuivi comme auteur principal que si le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.

Cette exigence de fixation préalable est remplie lorsque le message est diffusé à plusieurs reprises. Cela signifie que pour qu’une poursuite soit possible, il doit y avoir une preuve que le contenu a été intentionnellement mis à disposition du public de manière répétée.

Que se passe-t-il en l’absence de fixation préalable ?

En l’absence de fixation préalable, l’auteur du message est alors poursuivi comme auteur principal. Si l’auteur n’est pas identifiable ou n’est pas disponible, le producteur du contenu peut également être poursuivi comme auteur principal.

Cela souligne l’importance de la responsabilité des auteurs et des producteurs de contenu sur les plateformes numériques, car ils peuvent être tenus responsables des messages qu’ils diffusent, même si ces messages ne sont pas fixés au préalable.

Quelles sont les obligations des juges dans ce contexte ?

Les juges ont l’obligation de rechercher si le directeur de la publication a également la qualité de producteur au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.

Cela implique une analyse approfondie des rôles et des responsabilités des différents acteurs impliqués dans la diffusion du contenu. Les juges doivent donc examiner les circonstances entourant la publication pour déterminer les responsabilités légales.

Quel est le contexte juridique de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence provient d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, rendue le 16 février 2010 en France.

Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la régulation des délits de presse, notamment en ce qui concerne les moyens de communication au public par voie électronique. Cette décision vise à clarifier les responsabilités des directeurs de publication et des auteurs dans le contexte des forums de discussion et des autres plateformes en ligne.