L’Essentiel : L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus responsables d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès qu’ils en ont eu connaissance, ils agissent rapidement pour les retirer, leur responsabilité est engagée. Ainsi, un directeur ayant retiré des contenus litigieux dans un délai de sept jours après réception d’une mise en demeure peut être considéré comme ayant agi promptement, conformément à la législation.

L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit en son alinéa 5, ajouté par la loi du 12 juin 2009 que « Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n ‘avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »
Dès lors que le directeur de publication d’un site Internet éditant un forum a retiré des contenus litigieux sept jours après en avoir eu connaissance par la réception d’une mise en demeure, il peut être considéré qu’il a bien agi promptement au sens des dispositions légales

Mots clés : Forums de discussion

Thème : Forums de discussion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 26 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la disposition principale de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ?

L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale du directeur ou codirecteur de publication d’un service de communication au public en ligne ne peut être engagée comme auteur principal,

que si ce dernier avait effectivement connaissance du message litigieux avant sa mise en ligne. Si le directeur n’était pas au courant et qu’il agit rapidement pour retirer le contenu dès qu’il en a connaissance,

il ne peut pas être tenu responsable. Cette disposition vise à protéger les responsables de publication contre des poursuites pénales pour des contenus générés par des utilisateurs,

sous certaines conditions précises.

Quelles sont les conditions pour qu’un directeur de publication ne soit pas tenu responsable ?

Pour qu’un directeur de publication ne soit pas tenu responsable pénalement, deux conditions doivent être remplies. Premièrement, il doit prouver qu’il n’avait pas connaissance du message avant sa mise en ligne.

Cela signifie qu’il n’a pas été informé ou alerté sur le contenu problématique avant qu’il ne soit accessible au public. Deuxièmement, dès qu’il a eu connaissance du message,

il doit agir promptement pour le retirer. La notion de « promptement » est essentielle ici, car elle détermine si l’action du directeur est considérée comme adéquate et rapide.

Dans le cas mentionné, un délai de sept jours a été jugé suffisant pour démontrer une réaction rapide.

Quel est l’impact de cette loi sur les forums de discussion ?

Cette loi a un impact significatif sur les forums de discussion, car elle établit un cadre légal qui protège les directeurs de publication contre des poursuites pour des contenus générés par les utilisateurs.

Cela encourage la création et la gestion de forums, car les responsables savent qu’ils ne seront pas tenus responsables des messages postés par les internautes, tant qu’ils respectent les conditions de la loi.

Cela favorise également un environnement où les utilisateurs peuvent s’exprimer librement, tout en maintenant une certaine responsabilité de la part des gestionnaires de ces espaces.

En somme, cette législation vise à équilibrer la liberté d’expression et la responsabilité des plateformes en ligne.

Quelle jurisprudence est associée à cette loi et quel en est le contexte ?

La jurisprudence associée à cette loi provient d’une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 26 octobre 2011.

Dans cette affaire, le directeur de publication d’un site Internet a été confronté à des contenus litigieux sur un forum de discussion.

Il a retiré ces contenus sept jours après avoir reçu une mise en demeure, ce qui a été jugé comme une action rapide et appropriée.

Cette décision illustre l’application de l’article 93-3 et confirme que le respect des délais de réaction peut protéger les directeurs de publication de la responsabilité pénale.

Ainsi, cette jurisprudence renforce la compréhension et l’application de la loi dans le contexte des forums de discussion en ligne.