L’Essentiel : L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale des directeurs de publication sur les forums de discussion est limitée. Ils ne peuvent être tenus comme auteurs principaux d’infractions liées à des messages d’internautes, à condition de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de ces messages avant leur publication. Si, dès qu’ils en ont eu connaissance, ils agissent rapidement pour les retirer, leur responsabilité est engagée. Ainsi, un directeur ayant retiré des contenus litigieux dans un délai de sept jours après une mise en demeure peut être considéré comme ayant agi promptement.

L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit en son alinéa 5, ajouté par la loi du 12 juin 2009 que « Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n ‘avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »
Dès lors que le directeur de publication d’un site Internet éditant un forum a retiré des contenus litigieux sept jours après en avoir eu connaissance par la réception d’une mise en demeure, il peut être considéré qu’il a bien agi promptement au sens des dispositions légales.

Mots clés : Forums de discussion

Thème : Forums de discussion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 26 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la disposition principale de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ?

L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que la responsabilité pénale du directeur ou codirecteur de publication d’un service de communication au public en ligne ne peut être engagée comme auteur principal,

que si ce dernier avait effectivement connaissance du message litigieux avant sa mise en ligne. Si le directeur de publication n’était pas au courant du contenu avant sa diffusion, il est protégé par la loi.

En outre, si le directeur prend des mesures rapides pour retirer le message dès qu’il en a connaissance, cela renforce sa protection légale. Cette disposition vise à équilibrer la responsabilité des éditeurs de contenu en ligne tout en

permettant une certaine liberté d’expression sur les forums de discussion.

Quelles sont les implications de cette loi pour les directeurs de publication de forums en ligne ?

Les directeurs de publication de forums en ligne doivent être conscients de leur responsabilité en matière de contenu publié par les utilisateurs. Selon l’article 93-3, ils ne peuvent être tenus responsables pénalement que s’ils ont connaissance

des messages problématiques avant leur mise en ligne. Cela signifie qu’ils doivent mettre en place des mécanismes de surveillance et de modération pour détecter les contenus illicites.

De plus, en cas de mise en demeure, ils doivent agir rapidement pour retirer les contenus litigieux. Dans le cas mentionné, un délai de sept jours a été jugé suffisant pour démontrer une action prompte,

ce qui souligne l’importance d’une réaction rapide pour éviter toute responsabilité légale.

Comment cette jurisprudence a-t-elle été appliquée dans le cas du Tribunal de Grande Instance de Paris en 2011 ?

Dans l’affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 26 octobre 2011, le directeur de publication d’un forum a été confronté à des contenus litigieux. Après avoir reçu une mise en demeure,

il a retiré les contenus en question sept jours plus tard. Le tribunal a considéré que ce délai était raisonnable et que le directeur avait agi promptement, conformément aux exigences de l’article 93-3.

Cette décision a établi un précédent important, affirmant que les directeurs de publication peuvent se défendre contre des accusations de responsabilité pénale s’ils démontrent qu’ils ont pris des mesures appropriées

dès qu’ils ont eu connaissance des contenus problématiques.

Quels sont les enjeux de la modération des contenus sur les forums de discussion ?

La modération des contenus sur les forums de discussion est déterminante pour maintenir un environnement sûr et respectueux pour les utilisateurs. Les directeurs de publication doivent trouver un équilibre entre la liberté d’expression

et la nécessité de retirer les contenus illicites ou nuisibles. Cela implique la mise en place de politiques claires de modération et de surveillance.

Les enjeux incluent également la protection des droits des utilisateurs, la prévention de la diffusion de discours haineux ou de fausses informations, et la gestion des risques juridiques.

Une modération efficace peut aider à prévenir des problèmes légaux tout en favorisant un espace de discussion sain et constructif.