L’Essentiel : La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’ARCEPicle 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement jugé que cette erreur était de bonne foi. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la diffusion d’une information inexacte, même en cas de doute, constitue une faute si le diffuseur en a connaissance. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’honnêteté dans l’information diffusée.

La rediffusion d’une fausse information peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire déjà ancienne, la chaîne M6 avait faussement présenté une personnne comme l’architecte d’un immeuble. Le cabinet d’architectes auteur du bâtiment avait alors poursuivi la chaîne de télévision. Les juges d’appel avaient considéré que si la mention  » architecte du bâtiment  » apposée sous les images de M.Y. était erronée, cette méprise avait été commise de bonne foi et ne saurait constituer une faute à la charge de M6.
Cette position a été clairement censurée par la Cour de cassation : la rediffusion, en connaissance de cause, d’une information inexacte sur l’oeuvre d’un architecte est constitutive d’une faute, au sens de l’article 1382 du Code civil. A noter que les juges suprêmes admettent la bonne foi en la matière, la fausse information (même en cas de doute) doit être connue du diffuseur.

Mots clés : Honneteté de l’information

Thème : Honneteté de l’information

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 13 mai 1998 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la sanction pour la rediffusion d’une fausse information selon l’article 1382 du Code civil ?

La rediffusion d’une fausse information peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Cet article stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de réparer ce dommage.

Dans le contexte de la diffusion d’informations, cela signifie que si une chaîne de télévision ou tout autre diffuseur propage une information inexacte, il peut être tenu responsable des conséquences de cette diffusion.

En effet, la responsabilité peut être engagée si le diffuseur a agi de manière négligente ou s’il a diffusé l’information en connaissance de cause, ce qui constitue une faute au sens de la loi.

Quel exemple illustre la rediffusion d’une fausse information ?

Un exemple marquant est celui de la chaîne M6, qui avait faussement présenté une personne comme l’architecte d’un immeuble. Cette présentation erronée a conduit le cabinet d’architectes, auteur du bâtiment, à poursuivre la chaîne en justice.

Les juges d’appel ont initialement considéré que la mention « architecte du bâtiment » était une méprise commise de bonne foi. Cependant, cette décision a été contestée par la Cour de cassation, qui a censuré cette position.

La Cour a affirmé que la rediffusion d’une information inexacte, même si elle est faite de bonne foi, peut constituer une faute si le diffuseur en avait connaissance. Cela souligne l’importance de l’honnêteté dans la diffusion d’informations.

Quelle est la position de la Cour de cassation sur la bonne foi dans la diffusion d’informations ?

La Cour de cassation a clairement établi que la bonne foi peut être prise en compte dans les affaires de diffusion d’informations inexactes. Cependant, elle a également précisé que la fausse information doit être connue du diffuseur pour qu’il puisse être tenu responsable.

Cela signifie que même si un diffuseur agit de bonne foi, il doit s’assurer de l’exactitude des informations qu’il diffuse. En cas de doute, il est de sa responsabilité de vérifier les faits avant de les présenter au public.

Ainsi, la Cour de cassation insiste sur l’importance de l’honnêteté et de la diligence dans le traitement de l’information, afin de protéger le public contre la désinformation.

Quel est le rôle de l’honnêteté de l’information dans ce contexte juridique ?

L’honnêteté de l’information joue un rôle déterminant dans le cadre juridique de la diffusion médiatique. Elle est essentielle pour garantir que le public reçoit des informations précises et fiables.

La jurisprudence, comme celle de la Cour de cassation, souligne que les diffuseurs ont une obligation de véracité. En cas de diffusion d’informations erronées, ils peuvent être tenus responsables des dommages causés.

Cela met en lumière la responsabilité éthique des médias et des diffuseurs d’informations, qui doivent s’efforcer de fournir des contenus vérifiés et exacts pour maintenir la confiance du public et éviter des sanctions juridiques.