Le 4 février 2018, Monsieur [C] a subi un accident du travail lors de travaux de soudure, entraînant une brûlure au mollet droit. La CPAM a reconnu cet accident comme un risque professionnel, fixant sa guérison au 20 avril 2018. En mars 2021, Monsieur [C] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés impliquées. Le tribunal a finalement reconnu cette faute le 25 avril 2022, ordonnant à la société [8] de garantir la société [6]. La Cour d’Appel a confirmé cette décision en juin 2023, ajoutant une indemnisation de 2.000 € à Monsieur [C].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est régie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« L’employeur est tenu de garantir à ses salariés un environnement de travail sûr et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents du travail. »

Pour qu’une faute inexcusable soit reconnue, il faut prouver que l’employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.

Dans le cas présent, Monsieur [C] a soutenu que la société [6] n’a pas fourni les équipements de protection individuelle nécessaires pour les travaux de soudure, ce qui constitue une négligence manifeste.

Il est également important de noter que l’article L. 452-2 précise que :

« En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une majoration de la rente ou du capital. »

Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime d’obtenir une indemnisation supérieure à celle prévue en cas d’accident du travail classique.

Comment se détermine la répartition des coûts d’un accident du travail entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice ?

La répartition des coûts d’un accident du travail est encadrée par l’article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, le coût de l’accident est partagé entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire. »

L’article R. 242-6-1 précise que :

« Le coût de l’accident est imputé au compte de l’établissement utilisateur à hauteur d’un tiers pour déterminer le taux de cotisation accident du travail de cet établissement. »

Dans le cas présent, la société [6] a demandé une répartition différente, arguant que la faute inexcusable était entièrement imputable à la société [8]. Cependant, la juridiction a rappelé que, selon les articles précités, la répartition doit se faire selon les modalités établies, sauf preuve d’une situation exceptionnelle justifiant une répartition différente.

Il a été jugé que la société [6] ne pouvait pas obtenir une imputation totale des coûts à la société [8], car cela ne correspondait pas aux dispositions légales en vigueur.

Quels sont les critères d’évaluation des préjudices subis par la victime d’un accident du travail ?

L’évaluation des préjudices subis par la victime est régie par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, qui énumère les différents types de préjudices pouvant être indemnisés, notamment :

– Les souffrances physiques et morales endurées.
– Le préjudice esthétique.
– Le préjudice d’agrément.
– Le déficit fonctionnel temporaire.
– Les frais d’assistance par une tierce personne.

Chaque type de préjudice doit être évalué de manière distincte. Par exemple, les souffrances physiques sont souvent évaluées sur une échelle de 0 à 7, comme cela a été fait dans le cas de Monsieur [C], où l’expert a évalué ses souffrances à 3,5 sur 7, avant que la juridiction ne ramène cette évaluation à 2,5 sur 7.

De plus, le préjudice esthétique est évalué en tenant compte de l’impact sur l’apparence physique de la victime, tant temporaire que permanent.

Les frais d’assistance par une tierce personne sont également pris en compte, en fonction du besoin d’aide durant la période de convalescence.

Quelles sont les conséquences financières pour l’employeur en cas de reconnaissance de la faute inexcusable ?

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que :

« La victime a droit à une majoration de la rente ou du capital, ainsi qu’à une indemnisation pour les préjudices subis. »

Cela signifie que l’employeur, en l’occurrence la société [6], sera tenu de rembourser à la CPAM toutes les sommes versées à la victime, ainsi que les frais d’expertise.

De plus, la société [8] devra garantir la société [6] des condamnations financières prononcées à son encontre, ce qui implique que l’entreprise utilisatrice est également responsable des conséquences financières de l’accident.

Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable entraîne des obligations financières significatives pour l’employeur, qui doit non seulement indemniser la victime, mais aussi faire face à des recours de la part de la CPAM et de l’entreprise de travail temporaire.