Madame [C], propriétaire d’une maison à [Adresse 1], a signalé des problèmes de refoulement d’eau dans son sous-sol depuis 2018, liés au réseau d’assainissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Après plusieurs expertises et interventions, elle a assigné la MAMP et le SERAMM en octobre 2020 pour obtenir réparation. En janvier 2025, le tribunal a débouté Madame [C] de ses demandes contre le SERAMM, mais a condamné la MAMP à lui verser 1 500 euros et à réaliser des travaux de branchement sous astreinte. Les demandes de réparation de l’ouvrage public ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du SERAMM dans le cadre de l’inexécution de ses obligations contractuelles ?

Le SERAMM, en tant que délégataire du service public d’assainissement, a des obligations contractuelles envers les usagers, notamment en matière de recherche et de localisation des intrusions d’eaux parasites.

Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Dans cette affaire, le rapport d’expertise amiable a noté que le SERAMM a effectué des travaux en 2019, mais ceux-ci n’ont pas mis un terme aux désordres allégués.

L’expert a confirmé que les causes des désordres provenaient de l’intrusion d’eaux parasites dans le réseau public d’assainissement, ce qui implique que le SERAMM n’a pas manqué à ses obligations contractuelles.

Ainsi, les demandes de Madame [C] à l’encontre du SERAMM ont été rejetées, car il n’a pas été prouvé qu’il ait commis une faute contractuelle.

Quelles sont les implications de la responsabilité délictuelle de la Métropole Aix-Marseille-Provence ?

La responsabilité délictuelle de la Métropole est engagée en vertu de l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, la Métropole a été informée des anomalies dans le réseau d’assainissement depuis fin 2019, mais n’a pas pris de mesures pour faire cesser les branchements parasites.

Cette négligence constitue une faute délictuelle, car elle a directement contribué aux désordres subis par Madame [C].

Le rapport d’expertise a établi un lien de causalité entre les désordres et la faute de la Métropole, justifiant ainsi la condamnation de celle-ci à indemniser Madame [C] pour son préjudice.

Comment le préjudice de Madame [C] a-t-il été évalué par le tribunal ?

Le tribunal a constaté que Madame [C] n’a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier le montant de 20 000 euros qu’elle demandait.

Cependant, il a reconnu qu’elle subissait un trouble de jouissance en raison de l’impossibilité d’utiliser les sanitaires de son sous-sol lors d’épisodes orageux.

Le rapport d’expertise a confirmé que ce préjudice était limité à la salle d’eau du sous-sol et ne se manifestait que ponctuellement.

Ainsi, le tribunal a souverainement évalué ce préjudice à 1 500 euros, tenant compte de la fréquence et de la localisation des désordres.

Quels travaux la Métropole est-elle condamnée à réaliser et sous quelles conditions ?

Le tribunal a ordonné à la Métropole de réaliser les travaux de branchement des eaux usées de l’habitation de Madame [C] sur le réseau public d’assainissement situé sous l’[Adresse 5].

Cette décision repose sur le constat que les travaux préconisés par l’expert sont nécessaires pour mettre fin aux désordres.

La Métropole doit effectuer ces travaux dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Cette astreinte est une mesure incitative pour garantir l’exécution des travaux dans les délais impartis, conformément aux principes de réparation intégrale du préjudice.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires formulées par les parties ?

Les demandes accessoires, notamment celles relatives aux frais d’expertise et aux dépens, ont été examinées par le tribunal.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Le tribunal a confirmé que les frais d’expertise étaient à la charge de Madame [C] en raison d’une décision antérieure, ce qui a été respecté conformément au principe de l’autorité de la chose jugée.

En revanche, la Métropole a été condamnée à payer à Madame [C] 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à la SERAMM 1 500 euros, pour couvrir les frais non compris dans les dépens.