Les Registrars, en tant que prestataires techniques, ne sont pas responsables des choix de noms de domaine ni de leur exploitation commerciale. Dans une affaire récente, treize grandes entreprises françaises ont tenté de poursuivre EuroDNS et l’AFNIC pour atteinte à leurs marques, mais sans succès. Les juges ont souligné que les bureaux d’enregistrement n’ont pas d’obligation de contrôle a priori sur les noms de domaine, ce qui les exonère de responsabilité en matière de contrefaçon. Cependant, ils doivent collaborer avec l’AFNIC en cas d’atteinte aux droits des tiers, en transmettant notamment les mises en demeure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sociétés ont poursuivi l’AFNIC et EuroDNS et pour quelle raison ?

Treize grandes sociétés françaises, dont France Télévisions et Renault, se sont considérées comme victimes d’une amplification des atteintes à leurs marques.

Cette situation a été exacerbée par l’ouverture à l’enregistrement des noms de domaine en « .fr » aux particuliers.

Ces entreprises ont donc décidé de poursuivre en responsabilité l’AFNIC (l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) et le Registrar EuroDNS, mais leur action en justice a été sans succès.

Quel est le rôle d’un Registrar dans l’enregistrement des noms de domaine ?

Le Registrar est principalement un prestataire technique qui facilite l’enregistrement des noms de domaine pour les déposants.

Il ne joue pas un rôle actif dans le choix du nom de domaine et n’exploite pas commercialement ces noms.

De plus, il ne tire pas de profit indûment du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque.

En conséquence, la responsabilité d’un Registrar ne peut être engagée sur la base de la contrefaçon de marque.

Quelles sont les obligations des bureaux d’enregistrement selon la loi ?

Selon l’article L45-4 du Code des postes et communications électroniques, l’attribution des noms de domaine est assurée par des offices d’enregistrement via des bureaux d’enregistrement.

Ces bureaux sont accrédités selon des règles non discriminatoires et transparentes, mais ils n’ont pas de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

Ils exercent leur activité sous le contrôle de l’office d’enregistrement qui les a accrédités, mais aucun texte légal n’impose une obligation de contrôle a priori.

Pourquoi les juges ont-ils considéré qu’EuroDNS ne pouvait pas se prévaloir de la qualité d’intermédiaire technique ?

Les juges ont estimé qu’EuroDNS ne pouvait pas revendiquer la qualité d’intermédiaire technique selon la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) car il n’exerce pas une activité purement technique, automatique et passive.

Cela signifie qu’EuroDNS a une certaine connaissance et un contrôle sur les informations transmises ou stockées, ce qui le distingue d’un simple prestataire technique.

Cependant, il est important de noter qu’aucun texte légal n’impose une obligation de contrôle a priori aux bureaux d’enregistrement.

Quelles sont les obligations de collaboration des bureaux d’enregistrement en cas d’atteinte aux droits des tiers ?

En cas d’atteinte aux droits des tiers, les bureaux d’enregistrement ont l’obligation de mener certaines diligences auprès de l’office d’enregistrement qui les a accrédités.

Cela peut inclure des actions comme la transmission de mises en demeure à l’AFNIC.

Cette obligation de coopération vise à obtenir la suppression, le gel ou l’absence de renouvellement de noms de domaine jugés contrefaisants.

Ainsi, les bureaux d’enregistrement doivent agir de manière proactive pour protéger les droits des marques.