L’Essentiel : Le professionnel en voyages en ligne est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, même s’il agit en tant qu’intermédiaire. Par exemple, la société Go voyages peut être tenue responsable des conséquences d’une surréservation par une compagnie aérienne. Selon l’article L121-20-3 du Code de la consommation, cette responsabilité s’applique également en cas d’inexécution due à un tiers ou à un cas de force majeure. En cas d’indisponibilité d’un service, le consommateur doit être informé et remboursé dans un délai de trente jours, avec des intérêts légaux applicables au-delà de ce terme.

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de service.
La responsabilité de la société Go voyages peut dont être recherchée même si la société intervient en qualité d’intermédiaire et sans avoir la qualité de transporteur. En sa qualité de mandataire, la société Go voyages peut être responsable du comportement de la compagnie aérienne qui pratique la surréservation. En conséquence, la société peut être tenue des conséquences de l’annulation du vol initial et de la pratique de la surréservation.
En effet, en application de l’article L121-20-3 du Code de la consommation et en matière de vente à distance, le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Le consommateur doit néanmoins avoir été informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
De façon plus générale et concernant les autres obligations du professionnel, en cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Mots clés : Voyages en ligne

Thème : Voyages en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | 15 novembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité du professionnel en matière de contrat conclu à distance ?

Le professionnel est responsable de plein droit envers l’acheteur pour la bonne exécution des obligations découlant du contrat conclu à distance. Cela signifie que, peu importe que les obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires de services, il reste le garant de leur bonne réalisation.

Cette responsabilité s’applique même si le professionnel, comme la société Go voyages, agit en tant qu’intermédiaire. Ainsi, même sans être le transporteur, Go voyages peut être tenu responsable des actions d’une compagnie aérienne, notamment en cas de surréservation.

Quelles sont les conditions d’exonération de la responsabilité du professionnel ?

Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à des circonstances spécifiques. Ces circonstances peuvent inclure des actions du consommateur, des événements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers, ou un cas de force majeure.

Il est important de noter que cette exonération doit être justifiée par des preuves tangibles. Cela signifie que le professionnel doit démontrer que les raisons invoquées sont valables et qu’elles ne relèvent pas de sa propre négligence.

Quelles sont les obligations d’information du professionnel envers le consommateur ?

Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de manière claire et compréhensible sur la possibilité de fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents, si cela a été prévu dans le contrat.

De plus, en cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit être informé que les frais de retour seront à sa charge. Cette transparence est essentielle pour garantir que le consommateur puisse prendre des décisions éclairées.

Que se passe-t-il en cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé ?

En cas de défaut d’exécution du contrat dû à l’indisponibilité du bien ou du service, le consommateur doit être informé de cette situation. Il a également le droit d’être remboursé sans délai, et ce, au plus tard dans les trente jours suivant le paiement.

Si le remboursement n’est pas effectué dans ce délai, les sommes versées par le consommateur deviennent productives d’intérêts au taux légal. Cela souligne l’importance pour le professionnel de respecter ses obligations contractuelles et de maintenir une communication claire avec le consommateur.