Le professionnel en voyages en ligne est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, même s’il agit en tant qu’intermédiaire. Par exemple, la société Go voyages peut être tenue responsable des conséquences d’une surréservation par une compagnie aérienne. Selon l’article L121-20-3 du Code de la consommation, cette responsabilité s’applique également en cas d’inexécution due à un tiers ou à un cas de force majeure. En cas d’indisponibilité d’un service, le consommateur doit être informé et remboursé dans un délai de trente jours, avec des intérêts légaux applicables au-delà de ce terme.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du professionnel en matière de contrat conclu à distance ?

Le professionnel est responsable de plein droit envers l’acheteur pour la bonne exécution des obligations découlant du contrat conclu à distance. Cela signifie que, peu importe que les obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires de services, il reste le garant de leur bonne réalisation.

Cette responsabilité s’applique même si le professionnel, comme la société Go voyages, agit en tant qu’intermédiaire. Ainsi, même sans être le transporteur, Go voyages peut être tenu responsable des actions d’une compagnie aérienne, notamment en cas de surréservation.

Quelles sont les conditions d’exonération de la responsabilité du professionnel ?

Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à des circonstances spécifiques. Ces circonstances peuvent inclure des actions du consommateur, des événements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers, ou un cas de force majeure.

Il est important de noter que cette exonération doit être justifiée par des preuves tangibles. Cela signifie que le professionnel doit démontrer que les raisons invoquées sont valables et qu’elles ne relèvent pas de sa propre négligence.

Quelles sont les obligations d’information du professionnel envers le consommateur ?

Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de manière claire et compréhensible sur la possibilité de fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents, si cela a été prévu dans le contrat.

De plus, en cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit être informé que les frais de retour seront à sa charge. Cette transparence est essentielle pour garantir que le consommateur puisse prendre des décisions éclairées.

Que se passe-t-il en cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé ?

En cas de défaut d’exécution du contrat dû à l’indisponibilité du bien ou du service, le consommateur doit être informé de cette situation. Il a également le droit d’être remboursé sans délai, et ce, au plus tard dans les trente jours suivant le paiement.

Si le remboursement n’est pas effectué dans ce délai, les sommes versées par le consommateur deviennent productives d’intérêts au taux légal. Cela souligne l’importance pour le professionnel de respecter ses obligations contractuelles et de maintenir une communication claire avec le consommateur.