Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Cependant, ces derniers n’ont pas informé l’autorité préfectorale du changement d’exploitant. En mars 2011, après avoir donné leur congé, M. [W] a assigné les locataires pour obtenir le paiement de frais liés à la remise en état des lieux. En mai 2017, un nouvel arrêté préfectoral a désigné M. [W] comme dernier exploitant, ce qu’il a contesté. La cour d’appel a finalement statué que les locataires devaient indemniser M. [W], malgré les recours en cours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la clôture de l’instruction selon le Code de procédure civile ?

L’article 798 du Code de procédure civile stipule que « l’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la solution du litige ont été produites ».

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’évaluer si l’affaire est suffisamment instruite pour être jugée.

En l’espèce, le juge a déclaré l’instruction close, ce qui permet de fixer une date d’audience pour le jugement.

Il est important de noter que cette décision de clôture de l’instruction est un acte qui marque la fin de la phase d’instruction et le début de la phase de jugement.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « les parties doivent déposer leurs conclusions et les pièces qui les accompagnent au greffe de la juridiction au moins quinze jours avant l’audience ».

Dans le cas présent, il est précisé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience.

Cela permet au tribunal de préparer l’affaire de manière adéquate.

Les dossiers doivent également comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Cette exigence vise à garantir que toutes les parties disposent des mêmes informations et que le tribunal puisse examiner l’affaire en toute connaissance de cause.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de dépôt des dossiers de plaidoirie ?

L’article 910 du Code de procédure civile précise que « le non-respect des délais de dépôt des conclusions peut entraîner la nullité de celles-ci ».

Ainsi, si une partie ne respecte pas le délai de quinze jours pour le dépôt de son dossier de plaidoirie, cela peut avoir des conséquences graves sur sa capacité à présenter ses arguments devant le tribunal.

Le juge peut décider de ne pas prendre en compte les conclusions ou les pièces déposées tardivement, ce qui pourrait désavantager la partie en question.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ces délais afin de garantir une procédure équitable et efficace.

Comment se déroule l’audience après la clôture de l’instruction ?

L’article 914 du Code de procédure civile indique que « l’audience se déroule en présence des parties, qui peuvent plaider ou s’en rapporter à leurs écritures ».

Dans le cas présent, il est mentionné que les parties peuvent plaider ou s’en rapporter à leur dossier lors de l’audience fixée au 30 janvier 2025.

Cela signifie que les parties ont la possibilité de présenter oralement leurs arguments ou de se fier aux documents qu’elles ont déjà soumis.

L’audience est donc une étape cruciale où le tribunal entend les arguments des parties avant de rendre sa décision.

Il est essentiel que les parties soient bien préparées pour cette audience afin de maximiser leurs chances de succès.