Responsabilité des moteurs de recherche : Cas de diffamation contre Google

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Responsabilité des moteurs de recherche : Cas de diffamation contre Google

L’Essentiel : La responsabilité de Google peut être engagée en cas de diffamation, notamment lorsque sa fonction « Recherches associées » associe un nom à des termes péjoratifs comme « arnaque ». Dans le cas de la société Adomos, celle-ci a constaté que sa recherche affichait « adomos arnaque ». Bien qu’elle ait obtenu la cessation de ces agissements, son action en justice a été déclarée prescrite. En effet, le délai de prescription de trois mois commence à courir à partir de la première mise à disposition du message litigieux, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa plainte.

La responsabilité du directeur de la publication de Google peut être engagée au titre des délits de presse. C’est le cas lorsque la fonction « Recherches associées » ou « Google Suggests » de Google associe le nom d’une société au terme « arnaque » pour proposer des résultats de recherche aux internautes.
Toutefois, l’action en diffamation ou injure contre Google est, comme pour tous les délits de presse, soumise à la prescription abrégée de trois mois. La société Adomos avait fait constater par huissier, que la saisie du nom « adomos » saisi par les internautes sur Google, affichait au sein de la rubrique « Recherches associées à adomos» les termes « adomos arnaque ».
La société avait obtenu la cessation de ces agissements sous astreinte. Saisie en appel, les juges ont constaté que l’action de la Société était prescrite : lorsque des poursuites pour injures sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à l’action devant le juge des référés, doit être fixé à la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau.
Le point de départ de la prescription a été fixé à la date du constat d’huissier réalisé par la société victime. L’action contentieuse ayant été engagée plus de trois mois après ce constat, la prescription était acquise.

Mots clés : Responsabilite des moteurs de recherche

Thème : Responsabilite des moteurs de recherche

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 8 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité du directeur de la publication de Google en matière de délits de presse ?

La responsabilité du directeur de la publication de Google peut être engagée pour des délits de presse, notamment lorsque des fonctionnalités comme « Recherches associées » ou « Google Suggests » associent des termes péjoratifs à des noms de sociétés.

Cela signifie que si, par exemple, le nom d’une entreprise est associé au terme « arnaque », cela peut entraîner des conséquences juridiques pour Google.

En effet, cette association peut nuire à la réputation de l’entreprise concernée, ce qui justifie une action en justice pour diffamation ou injure.

Quelles sont les conditions pour engager une action en diffamation contre Google ?

Pour engager une action en diffamation ou en injure contre Google, il est important de noter que cette action est soumise à un délai de prescription abrégé de trois mois.

Cela signifie que la victime doit agir rapidement après avoir constaté le préjudice.

Dans le cas de la société Adomos, celle-ci a constaté que son nom était associé à des termes négatifs sur Google et a agi en conséquence.

Cependant, le délai de trois mois a été un facteur déterminant dans l’issue de l’affaire.

Quel a été le cas spécifique de la société Adomos ?

La société Adomos a constaté, par le biais d’un constat d’huissier, que la recherche de son nom sur Google affichait des résultats associés à « adomos arnaque ».

Elle a donc décidé d’agir en justice pour faire cesser cette association nuisible.

Le tribunal a ordonné la cessation de ces agissements, mais lors de l’appel, les juges ont constaté que l’action était prescrite.

Cela signifie que la société avait dépassé le délai de trois mois pour engager des poursuites.

Comment le point de départ de la prescription est-il déterminé dans ce contexte ?

Le point de départ de la prescription pour une action en diffamation est fixé à la date à laquelle le message a été mis à la disposition des utilisateurs sur Internet.

Dans le cas de la société Adomos, ce point de départ a été établi à la date du constat d’huissier.

Étant donné que l’action contentieuse a été engagée plus de trois mois après ce constat, la prescription était acquise, ce qui a conduit à la décision des juges.

Cela souligne l’importance de la rapidité dans les actions en justice liées à la diffamation sur Internet.


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