Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres, les droits voisins étant suffisants. Les moteurs de recherche, considérés comme des intermédiaires, doivent contribuer financièrement aux mesures de blocage et de déréférencement, car ils tirent profit de l’accès à ces contenus illicites. Cette décision vise à protéger les droits d’auteur tout en respectant le principe de proportionnalité.. Consulter la source documentaire.

Quels syndicats professionnels ont remporté des procès contre des sites de partage illicite ?

Les syndicats professionnels tels que l’APC, la FNDF, le SEVN, l’UPF et le SPI ont remporté des procès significatifs contre des sites de partage illicite d’œuvres audiovisuelles.

Ces syndicats, qui ne sont pas des sociétés de gestion collective, ont également engagé des actions en justice contre plusieurs moteurs de recherche comme Bing et Yahoo, ainsi que des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) tels que Numéricable, Orange France, France Télécom, SFR, Free et Bouygues Télécom.

Ils ont agi pour défendre les intérêts moraux de la profession qu’ils représentent, estimant que ces intérêts étaient atteints par l’existence de sites contrefacteurs.

Quelles sont les catégories de sites impliqués dans la contrefaçon d’œuvres audiovisuelles ?

Il existe principalement deux catégories de sites qui se livrent à la contrefaçon en ligne d’œuvres audiovisuelles.

La première catégorie comprend des plateformes qui stockent directement les œuvres, comme Megavideo. Ces sites permettent aux utilisateurs de visionner ou de télécharger des contenus protégés sans autorisation.

La seconde catégorie regroupe des annuaires de liens qui dirigent les internautes vers ces plateformes. Ces annuaires facilitent l’accès à des contenus contrefaisants en fournissant des liens hypertextes vers les sites de stockage.

Comment le déréférencement des liens a-t-il été ordonné ?

Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné par voie judiciaire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’originalité des œuvres concernées.

Les droits voisins des producteurs de vidéogrammes ont été jugés pleinement applicables dans ce contexte. Le vidéogramme, qui est une fixation de séquences d’images, est protégé indépendamment de l’originalité de l’œuvre audiovisuelle.

Le producteur de vidéogrammes, qu’il soit une personne physique ou morale, doit donner son autorisation avant que son œuvre ne soit mise à disposition du public.

Quelles mesures peuvent être ordonnées par le TGI en cas d’atteinte aux droits d’auteur ?

En cas d’atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, le Tribunal de Grande Instance (TGI) peut ordonner diverses mesures pour prévenir ou faire cesser cette atteinte.

Cela inclut des mesures à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à remédier à la situation, y compris les intermédiaires comme les FAI et les moteurs de recherche.

L’article L 336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) permet au TGI d’agir rapidement, notamment en référé, pour protéger les droits d’auteur et les droits voisins.

Quel est le rôle des moteurs de recherche dans la contrefaçon ?

Les moteurs de recherche jouent un rôle actif dans la transmission de contenus contrefaisants en fournissant des liens hypertextes vers des sites qui hébergent des œuvres protégées.

Ils ne se limitent pas à une fonction d’indexation neutre, mais participent à la diffusion de la contrefaçon. Cela a conduit à des injonctions légitimes pour qu’ils prennent des mesures de déréférencement.

La Commission européenne a élargi la définition d’intermédiaire pour inclure non seulement les moteurs de recherche, mais aussi d’autres plateformes en ligne.

Pourquoi le déréférencement est-il considéré comme une mesure proportionnée ?

L’article L 336-2 du CPI stipule que toute personne susceptible de contribuer à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur peut être concernée par des mesures de déréférencement.

Cette action est indépendante de la responsabilité civile du contrefacteur, car l’illicéité est caractérisée par la violation du droit exclusif.

Les mesures de déréférencement ont prouvé leur efficacité dans la lutte contre la contrefaçon, et elles sont conformes au principe de proportionnalité, ne portant pas atteinte à la liberté d’expression.

Qui est responsable des coûts liés au déréférencement ?

Les juges ont décidé que les coûts des mesures de déréférencement doivent être supportés par les FAI et les moteurs de recherche.

Cette décision repose sur le fait que ces intermédiaires profitent économiquement de l’accès à des sites contrefaisants, notamment par la publicité.

L’article L 336-2 ne concerne pas une action en responsabilité civile, mais une action spécifique en cessation d’atteintes aux droits d’auteur.

Quelles sont les exceptions à la prise en charge financière du déréférencement ?

Certaines dispositions législatives prévoient l’indemnisation des coûts de blocage imposés aux FAI, mais uniquement dans des cas spécifiques, comme ceux demandés par la puissance publique pour des raisons d’intérêt général.

La Décision 2000-441 DC du Conseil constitutionnel stipule que les intermédiaires techniques ne sont pas responsables des coûts financiers que dans des situations où leur concours est requis pour la sauvegarde de l’ordre public.

Dans le cas présent, ces conditions n’étaient pas remplies, ce qui a permis aux juges de conclure que les FAI et moteurs de recherche devaient supporter les coûts.