La veuve du designer Verner Panton et son licencié exclusif ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr pour ne pas avoir agi rapidement après une notification de contenus illicites. La société Declikdeco vendait des modèles contrefaisants de la chaise « Panton ». La Redoute, en tant qu’intermédiaire technique, avait un rôle limité, mais son inaction pendant plus d’un mois après la notification a engagé sa responsabilité. Malgré son statut d’hébergeur, le non-respect du délai de réaction requis par la LCEN a conduit à sa condamnation, soulignant l’importance d’une vigilance proactive face aux atteintes aux droits d’auteur.. Consulter la source documentaire.

Qui a obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr ?

La veuve et légataire universelle du designer Verner Panton, ainsi que le licencié exclusif du modèle de chaise Panton, ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr.

Cette décision a été prise en raison de l’inaction de la plateforme après avoir reçu une notification concernant des contenus illicites.

La vente de modèles contrefaisants de la chaise « Panton » par la société Declikdeco a été au cœur de cette affaire, soulignant l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle.

Quelles ont été les accusations portées contre le revendeur Declikdeco ?

Le revendeur Declikdeco a été accusé de contrefaçon pour avoir proposé des chaises désignées comme « design Phantom ».

Cette dénomination a été jugée comme une atteinte au droit moral de la légataire universelle de Verner Panton, ainsi qu’aux droits patrimoniaux du licencié exclusif.

L’utilisation du terme « Phantom » a également été considérée comme une violation du droit à la paternité de l’auteur, ce qui renforce l’importance de respecter les droits d’auteur dans le domaine du design.

Quel est le rôle de La Redoute en tant qu’intermédiaire technique ?

La Redoute agit en tant qu’intermédiaire technique, bénéficiant d’un régime dérogatoire de responsabilité.

Elle offre un service de marketplace, ce qui signifie qu’elle n’est pas partie au contrat entre le revendeur et l’acheteur.

La Redoute se réserve le droit de déréférencer des produits en cas d’atteinte aux droits de tiers, tout en facilitant la relation entre le vendeur et l’acheteur.

Elle gère les commandes, reçoit les paiements, et permet la communication entre les parties via une messagerie, mais n’intervient qu’en cas de litige après plusieurs réclamations.

Pourquoi La Redoute a-t-elle été tenue responsable malgré son rôle d’hébergeur ?

La Redoute a été tenue responsable en raison de son délai de réaction tardif, n’intervenant qu’un mois après la réception de la notification de contenus illicites.

Ce délai ne respecte pas l’exigence de promptitude stipulée par l’article 6-1 de la LCEN du 21 juin 2004.

Le fait qu’aucune vente n’ait eu lieu après la mise en demeure n’a pas suffi à exonérer La Redoute de sa responsabilité, soulignant l’importance d’une réaction rapide face à des allégations de contrefaçon.