La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 avril 2023, a précisé que l’exonération de responsabilité des hébergeurs, prévue par l’article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004, ne s’applique pas si le prestataire a un rôle actif lui conférant connaissance ou contrôle des données. En l’espèce, la société Teezily, bien qu’ayant été considérée comme hébergeur, a été jugée avoir un rôle actif en offrant des services d’optimisation et de promotion des ventes, ce qui a conduit à la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre la société Sprd.net AG et la société Teezily ?

La société Sprd.net AG, spécialisée dans le commerce de détail de vêtements personnalisés, a intenté une action en justice contre la société Teezily, qui propose également des produits textiles imprimés. Sprd.net AG accuse Teezily de contrefaçon de marques et de droits d’auteur, ainsi que de concurrence déloyale, en raison de la vente de produits similaires sur son site internet.

Teezily, en défense, a invoqué son statut d’hébergeur de données, arguant qu’elle ne pouvait pas être tenue responsable des contenus mis en ligne par ses utilisateurs. Cette affaire a été portée devant la Cour de cassation après un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté les demandes de Sprd.net AG, considérant que Teezily bénéficiait d’une exonération de responsabilité en tant qu’hébergeur.

Quelles sont les implications de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 dans cette affaire ?

L’article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, également connu sous le nom de LCEN, stipule que les hébergeurs de données ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés à condition qu’ils n’aient pas connaissance de leur caractère illicite.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a examiné si Teezily pouvait être considérée comme un hébergeur au sens de cette loi. La cour a conclu que Teezily ne pouvait pas bénéficier de cette exonération, car elle avait joué un rôle actif en aidant à la promotion et à la présentation des offres à la vente, ce qui lui conférait une connaissance ou un contrôle sur les données stockées.

Quels éléments ont conduit la Cour de cassation à annuler l’arrêt de la cour d’appel ?

La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel en raison de plusieurs éléments. Tout d’abord, elle a constaté que la cour d’appel n’avait pas correctement évalué le rôle actif de Teezily dans la gestion des données.

En effet, bien que Teezily ait fourni un support technique aux créateurs pour la mise en ligne de leurs créations, elle offrait également des services logistiques et de livraison, ce qui impliquait un contrôle sur les données. La cour d’appel a donc omis de tirer les conséquences légales de ses constatations, ce qui a conduit à une violation de l’article 6, I, 2° de la LCEN.

Comment la Cour de cassation a-t-elle interprété le rôle de Teezily dans cette affaire ?

La Cour de cassation a interprété le rôle de Teezily comme étant actif plutôt que passif. Elle a noté que Teezily ne se contentait pas de stocker des données, mais qu’elle offrait également des services qui optimisaient la présentation des offres à la vente.

Cela incluait des conseils techniques pour la création de designs et des services logistiques, ce qui lui conférait une connaissance des données mises en ligne. Par conséquent, la cour a conclu que Teezily ne pouvait pas être considérée comme un simple hébergeur, mais plutôt comme un acteur ayant un rôle actif dans la gestion des contenus, ce qui l’excluait de l’exonération de responsabilité prévue par la LCEN.

Quelles sont les conséquences de cette décision pour les sociétés impliquées ?

La décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour les sociétés impliquées. En annulant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation a rétabli les demandes de Sprd.net AG concernant la contrefaçon de marques et de droits d’auteur, ainsi que la concurrence déloyale.

Cela signifie que l’affaire sera renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen. Teezily, ainsi que ses mandataires judiciaires, se retrouvent donc dans une position où elles doivent justifier leurs actions et pourraient potentiellement faire face à des sanctions pour contrefaçon si la cour conclut en faveur de Sprd.net AG.