L’Essentiel : Dans l’affaire concernant Youtube, les juges soulignent que la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs une obligation de retrait immédiat pour les contenus manifestement illicites, tels que ceux liés à la pédophilie ou à l’incitation à la haine raciale. Pour d’autres contenus, comme la contrefaçon, l’hébergeur doit avoir une connaissance effective des violations. Les victimes doivent fournir des informations précises sur les droits bafoués, les contenus concernés, ainsi que des documents justificatifs pour permettre un retrait approprié. Cette jurisprudence rappelle l’importance de la responsabilité des hébergeurs dans la régulation des contenus en ligne.

Dans cette affaire impliquant le site Youtube, les juges rappellent qu’au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, sont des contenus à caractère manifestement illicite ceux qui présentent une certaine évidence et qui ne portent pas à appréciation, il s’agit essentiellement des contenus liés à la pédophilie, aux crimes contre l’humanité et à l’incitation à la haine raciale. Ces contenus donnent lieu à une obligation de retrait volontaire immédiat.
Pour tous les autres contenus et notamment les actes de contrefaçon, l’hébergeur doit avoir une information et une connaissance effective. A ce titre, les victimes de la contrefaçon doivent préciser à l’hébergeur quels droits sont bafoués, l’identification des contenus en cause (adresse url et titres), les faits, les dispositions légales en cause, les pseudonymes des internautes ayant postés les contenus en cause et les documents justificatifs.

Mots clés : Responsabilité des hébergeurs

Thème : Responsabilité des hébergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 22 septembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels types de contenus sont considérés comme manifestement illicites selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique ?

Les contenus à caractère manifestement illicite, selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique, incluent principalement ceux qui sont clairement identifiables et ne nécessitent pas d’appréciation subjective.

Ces contenus comprennent des éléments liés à la pédophilie, aux crimes contre l’humanité et à l’incitation à la haine raciale.

La loi impose une obligation de retrait immédiat et volontaire pour ces types de contenus, ce qui signifie que les plateformes comme Youtube doivent agir rapidement pour les supprimer dès qu’ils en ont connaissance.

Quelles sont les obligations des hébergeurs concernant les contenus qui ne sont pas manifestement illicites ?

Pour les contenus qui ne sont pas manifestement illicites, comme les actes de contrefaçon, les hébergeurs ont des obligations différentes.

Ils doivent avoir une connaissance effective des contenus en question pour être tenus responsables. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être considérés comme responsables tant qu’ils n’ont pas été informés de la nature illicite des contenus.

Les victimes de contrefaçon doivent fournir des informations précises à l’hébergeur, y compris les droits bafoués, l’identification des contenus (comme l’URL et les titres), ainsi que les faits et les dispositions légales en cause.

Quelles informations doivent fournir les victimes de contrefaçon à l’hébergeur ?

Les victimes de contrefaçon doivent fournir plusieurs types d’informations à l’hébergeur pour que ce dernier puisse agir.

Cela inclut la précision des droits qui sont bafoués, ce qui permet à l’hébergeur de comprendre la nature de la violation.

De plus, il est essentiel d’identifier les contenus en cause, ce qui implique de fournir l’adresse URL et les titres des contenus litigieux.

Les victimes doivent également exposer les faits entourant la contrefaçon, les dispositions légales pertinentes, ainsi que les pseudonymes des internautes ayant posté les contenus en question.

Quel est le rôle des juges dans cette affaire concernant Youtube ?

Dans cette affaire impliquant Youtube, les juges jouent un rôle déterminant en clarifiant les obligations légales des hébergeurs.

Ils rappellent que certains contenus sont manifestement illicites et nécessitent un retrait immédiat, ce qui établit un cadre juridique clair pour les plateformes.

Les juges soulignent également l’importance de la connaissance effective pour les contenus qui ne sont pas manifestement illicites, ce qui protège les hébergeurs d’une responsabilité excessive.

Cette jurisprudence contribue à définir les limites de la responsabilité des hébergeurs et à établir des procédures claires pour le traitement des contenus illicites.