L’Essentiel : La jurisprudence concernant la responsabilité des hébergeurs, notamment celle de Youtube, souligne que, en cas de contrefaçon de vidéogramme, le juge peut imposer des mesures de surveillance ciblée. Selon l’article 7 de la LCEN, Youtube peut être contraint de prévenir la remise en ligne d’œuvres contrefaisantes pour une durée déterminée. De plus, les juges peuvent ordonner la cessation de diffusion de séquences supposées contrefaisantes et exiger la communication des adresses IP des contrefacteurs. Ces décisions visent à protéger les droits d’auteur et à prévenir les troubles manifestement illicites.

En cas de contrefaçon de vidéogramme (supposée) et sur la base de l’article 7 de la LCEN du 21 juin 2004, le juge peut prescrire à Youtube.com toute activité de surveillance ciblée et temporaire. Youtube peut ainsi être contraint, pour une durée limitée (deux ans dans l’affaire soumise) à prévenir la remise en ligne de toute œuvre contrefaisante. Le site peut également être contraint par injonction, à communiquer les adresse IP et e-mail des contrefacteurs (sous huit jours).
De façon plus générale, les juges du référé sont pleinement compétents pour ordonner à Youtube.com de ne plus diffuser de séquences supposées contrefaisantes extraites d’un DVD.
En attendant une décision au fond, la juridiction des référés peut prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, notamment pour prévenir le renouvellement de ce trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 26 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les mesures que le juge peut prescrire à Youtube en cas de contrefaçon de vidéogramme ?

En cas de contrefaçon de vidéogramme, le juge peut prescrire à Youtube.com diverses mesures sur la base de l’article 7 de la LCEN du 21 juin 2004.

Cela inclut la mise en place d’une surveillance ciblée et temporaire, ce qui signifie que Youtube peut être contraint de surveiller activement le contenu qu’il héberge pour prévenir la remise en ligne de toute œuvre contrefaisante.

Cette surveillance peut être imposée pour une durée limitée, comme dans l’affaire soumise où elle a été fixée à deux ans.

De plus, Youtube peut être contraint par injonction à communiquer les adresses IP et e-mail des contrefacteurs dans un délai de huit jours.

Quels sont les pouvoirs des juges du référé concernant la diffusion de séquences contrefaisantes ?

Les juges du référé disposent de pouvoirs étendus pour ordonner à Youtube.com de ne plus diffuser des séquences supposées contrefaisantes extraites d’un DVD.

Cela signifie qu’ils peuvent intervenir rapidement pour stopper la diffusion de contenus qui pourraient violer les droits d’auteur, sans attendre une décision définitive sur le fond de l’affaire.

Cette capacité d’intervention rapide est essentielle pour protéger les droits des titulaires de droits d’auteur et pour prévenir les dommages potentiels causés par la diffusion de contenus illicites.

En attendant une décision au fond, la juridiction des référés peut également prescrire toutes les mesures conservatoires nécessaires pour éviter le renouvellement de ce trouble manifestement illicite, conformément à l’article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour la responsabilité des hébergeurs ?

Cette jurisprudence a des implications significatives pour la responsabilité des hébergeurs, notamment en ce qui concerne leur obligation de surveiller le contenu qu’ils hébergent.

En effet, la décision du juge de prescrire des mesures de surveillance ciblée et temporaire souligne que les hébergeurs peuvent être tenus responsables de la diffusion de contenus contrefaisants.

Cela signifie qu’ils doivent mettre en place des mécanismes pour détecter et prévenir la mise en ligne de contenus qui enfreignent les droits d’auteur.

La possibilité pour les juges d’ordonner la communication des adresses IP et e-mail des contrefacteurs renforce également la responsabilité des hébergeurs, car cela les oblige à collaborer avec les titulaires de droits pour identifier les contrevenants.

Quel est le cadre légal qui régit ces mesures en France ?

Le cadre légal qui régit ces mesures en France est principalement établi par la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) du 21 juin 2004, ainsi que par le Code de procédure civile.

L’article 7 de la LCEN précise les conditions dans lesquelles un hébergeur peut être tenu responsable des contenus qu’il héberge.

En parallèle, l’article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile permet aux juges des référés de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir des troubles manifestement illicites.

Ces textes législatifs fournissent un cadre juridique qui permet aux juges d’agir rapidement pour protéger les droits d’auteur et de garantir que les hébergeurs prennent leurs responsabilités au sérieux.

Quelle est la date et la juridiction de cette décision ?

La décision mentionnée dans le texte a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 26 mars 2010.

Cette juridiction est compétente pour traiter des affaires relatives à la propriété intellectuelle, y compris les questions de contrefaçon de droits d’auteur.

La date et la juridiction sont importantes car elles situent cette décision dans le contexte juridique français et montrent l’évolution de la jurisprudence en matière de responsabilité des hébergeurs.

Cela souligne également l’importance de la jurisprudence dans l’interprétation et l’application des lois en matière de droits d’auteur et de protection des œuvres.