L’Essentiel : La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 février 1999 souligne la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion d’images sans autorisation. Elle rappelle que toute personne détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans consentement. Dans cette affaire, Valentin Lacambre, en hébergeant anonymement des photographies d’un mannequin sur le site ALTERN.ORG, dépasse son rôle de simple transmetteur d’informations. En agissant ainsi, il doit assumer les conséquences de ses actes, qui sont manifestement rémunérateurs et délibérés, portant atteinte aux droits des tiers.

A propos de la reproduction et de la diffusion sur internet de photographies d’un mannequin sans son autorisation: toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et ce, quel que soit le support utilisé. En offrant, comme en l’espèce, d’héberger et en hébergeant de façon anonyme, sur le site ALTERN.ORG qu’il a créé et qu’il gère, toute personne qui, sous quelque dénomination que ce soit, en fait la demande aux fins de mise à disposition du public ou de catégories de publics, de signes ou de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ ont pas le caractère de correspondances privées, Valentin LACAMBRE excède manifestement le rôle technique d’un simple transmetteur d’informations et doit, d’évidence, assumer à l’égard des tiers aux droits desquels il serait porté atteinte dans de telles circonstances, les conséquences d’une activité qu’il a, de propos délibérés, entrepris d’exercer dans les conditions susvisées et qui, contrairement à ce qu’il prétend, est rémunératrice et revêt une ampleur que lui-même revendique.

Télécharger la décision (pdf)

Mots clés : lacambre,halliday,hebergement,responsabilité de l’hebergeur,hebergeur

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 10 fevrier 1999 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits d’un mannequin concernant l’utilisation de son image ?

Toute personne, y compris un mannequin, possède un droit absolu sur son image. Cela signifie qu’elle peut s’opposer à la reproduction et à la diffusion de son image sans son autorisation expresse.

Ce droit est inaliénable et s’applique indépendamment du support utilisé, qu’il s’agisse de médias traditionnels ou numériques.

Ainsi, même si une photographie est diffusée sur Internet, le mannequin a le pouvoir de contrôler son image et de décider qui peut l’utiliser et dans quel contexte.

Quelles sont les responsabilités d’un hébergeur comme Valentin Lacambre ?

Valentin Lacambre, en tant qu’hébergeur, a des responsabilités qui vont au-delà de la simple transmission d’informations. En hébergeant des contenus, il doit s’assurer que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits d’autrui, notamment en ce qui concerne les droits d’image.

Dans le cas présent, il est mentionné qu’il excède son rôle technique en permettant la mise à disposition d’images sans autorisation.

Cela implique qu’il doit assumer les conséquences de ses actions, surtout si celles-ci nuisent aux droits des personnes concernées.

Quelle est la portée de la décision de la Cour d’appel de Paris ?

La décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 10 février 1999, souligne l’importance de la protection des droits d’image dans le contexte numérique.

Elle établit un précédent en affirmant que les hébergeurs ne peuvent pas se soustraire à leurs responsabilités en matière de contenus qu’ils mettent à disposition du public.

Cette jurisprudence renforce l’idée que même dans un environnement en ligne, les droits des individus doivent être respectés et protégés.

Comment cette jurisprudence impacte-t-elle la diffusion de contenus sur Internet ?

Cette jurisprudence a un impact significatif sur la manière dont les contenus sont diffusés sur Internet. Elle impose aux hébergeurs de vérifier les droits d’utilisation des images et autres contenus avant de les mettre en ligne.

Cela signifie que les plateformes doivent être plus vigilantes et proactives pour éviter des violations de droits d’image, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques et financières.

En conséquence, les utilisateurs doivent être conscients de l’importance de respecter les droits d’auteur et d’image lorsqu’ils partagent des contenus en ligne.