L’Essentiel : La jurisprudence concernant la responsabilité des hébergeurs, notamment celle de Google Vidéos, souligne que ces plateformes bénéficient d’un régime de responsabilité limitée tant qu’elles ne stockent pas directement les contenus litigieux. La neutralité technique est essentielle : l’assistance technique et les fonctionnalités comme les commentaires ne modifient pas leur statut. Cependant, elles peuvent être tenues responsables si elles mettent en avant des liens vers des contenus contrefaisants hébergés sur des sites tiers. Cette décision, qui a conduit Google Vidéos à verser 110 000 euros de dommages et intérêts, illustre la complexité de la responsabilité dans le partage de vidéos en ligne.

Si par principe Google Vidéos bénéficie du régime favorable de responsabilité applicable aux hébergeurs, c’est à la condition que les contenus concernés, soit stockés par Google Vidéos et non pas par des tiers et consultables en cliquant sur des liens indexés qui renvoient à des contenus hébergés par des tiers (Youtube, Dailymotion …).

Le principe de neutralité technique

Le principe général est affirmé régulièrement : les services de partage de vidéos en ligne bénéficient du principe de responsabilité limitée des prestataires techniques.
Le fait d’accompagner un service de mise à disposition de vidéos à la demande des utilisateurs, par l’offre à ces derniers d’une assistance technique et par la fourniture d’un lecteur multimédia, des moyens techniques destinés à en assurer un bon fonctionnement ne caractérise pas une intervention active qui modifie la qualité de prestataire technique des plateformes de partage de vidéos.
La commercialisation de liens publicitaires, le fait de proposer aux internautes de participer à l’évaluation qualitative des œuvres ainsi qu’à un forum de discussion par la fonction ‘commentaires’, dès lors qu’elles n’induisent pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne, répondent aussi à l’exigence de neutralité du prestataire technique.

La sanction des liens contrefaisants indexés

Les plateformes de partage de vidéo restent toutefois responsables au titre du droit commun, lorsqu’elles ne proposent pas à l’internaute un accès au contenu mis en ligne par des utilisateurs, dont elles assurent elles-mêmes le stockage, mais mettent en œuvre une fonction active qui, s’ajoutant aux liens hypertextes, leur permet de s’accaparer le contenu stocké sur des sites tiers. A ce titre, le régime de responsabilité institué par l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 étant un régime dérogatoire, doit s’interpréter strictement dans les limites de l’exception qu’il définit.
Cette nouvelle décision est importante, elle réaffirme que la mise à disposition de liens hypertextes contrefaisants ou illicite est fautive lorsque les contenus cibles sont hébergés sur des sites tiers. Position paradoxale mais utile. Paradoxale, car le site à l’origine de la mise à disposition initiale du contenu n’est pas responsable alors que celui qui l’a « republié » est responsable. Utile car en incriminant la publication de liens contrefaisant, la transmission du contenu illicite se trouve limitée.
Dans l’affaire soumise, Google Vidéos a été condamné à 110 000 euros de dommages et intérêts, pour avoir mis à disposition des liens de vidéos contrefaisantes stockées sur Youtube et Dailymotion.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 14 janvier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le régime de responsabilité applicable à Google Vidéos en tant qu’hébergeur ?

Google Vidéos bénéficie d’un régime de responsabilité favorable en tant qu’hébergeur, à condition que les contenus soient stockés par ses propres services et non par des tiers.

Cela signifie que si Google Vidéos indexe des liens vers des contenus hébergés sur d’autres plateformes comme YouTube ou Dailymotion, il ne peut pas être tenu responsable de ces contenus.

Ce principe de responsabilité limitée est fondamental pour les services de partage de vidéos en ligne, car il leur permet de fonctionner sans craindre des poursuites pour les contenus publiés par les utilisateurs.

Qu’est-ce que le principe de neutralité technique ?

Le principe de neutralité technique stipule que les prestataires techniques, comme les plateformes de partage de vidéos, ne doivent pas intervenir activement dans le contenu qu’ils hébergent.

Ainsi, même si ces plateformes offrent des outils techniques, comme un lecteur multimédia ou une assistance technique, cela ne constitue pas une intervention active qui pourrait compromettre leur statut d’hébergeur.

La neutralité est également maintenue lorsque ces services commercialisent des liens publicitaires ou permettent aux utilisateurs de commenter, tant que cela n’influence pas le contenu mis en ligne.

Quelles sont les responsabilités des plateformes de partage de vidéos concernant les liens contrefaisants ?

Les plateformes de partage de vidéos sont responsables si elles mettent à disposition des liens vers des contenus contrefaisants hébergés sur des sites tiers.

Cela signifie que si une plateforme ne stocke pas le contenu mais le republie via des liens hypertextes, elle peut être tenue responsable des violations de droits d’auteur.

Cette responsabilité est renforcée par la jurisprudence, qui précise que la mise à disposition de tels liens est fautive, limitant ainsi la transmission de contenus illicites.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Paris concernant Google Vidéos ?

Dans une décision rendue le 14 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris a condamné Google Vidéos à verser 110 000 euros de dommages et intérêts.

Cette condamnation était due à la mise à disposition de liens vers des vidéos contrefaisantes hébergées sur YouTube et Dailymotion.

Cette affaire souligne l’importance de la responsabilité des hébergeurs et la nécessité pour eux de surveiller les contenus qu’ils indexent pour éviter des violations de droits d’auteur.