L’Essentiel : La décision du TGI de Paris concernant FREE et USENET souligne la distinction entre les rôles des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Les juges ont confirmé que FREE, en offrant un service USENET, agit comme un fournisseur d’accès et non comme un hébergeur ou un éditeur de contenu. Le stockage des fichiers sur USENET est temporaire et automatique, sans intervention de FREE. De plus, la notification de contenus illicites a été jugée non conforme, car elle manquait de précisions essentielles. Les titulaires de droits ont été déboutés, et toute demande d’identification des internautes doit passer par un juge.

La société FREE a été poursuivie par plusieurs éditeurs ainsi que par le syndicat de l’édition en raison de contrefaçon de bandes dessinées stockées sur les serveurs de news de la société FREE (USENET) (1).
Premier apport de la décision, les juges ont considéré que USENET était bien un réseau de communications électroniques. Le réseau USENET n’a pas une structure différente du réseau INTERNET sur lequel il s’appuie, et qui fonctionne également en mettant en réseau différents serveurs qui font circuler les fichiers et les mettent en ligne également à l’intention de destinataires non identifiés par le biais de forums ou de « sites de mises à dispositions ».
Second apport de la décision, la société FREE en offrant le service USENET est non pas un prestataire d’hébergement, ni un éditeur de contenus mais un fournisseur d’accès au sens de l’article L 32- 3- 4 du Code des postes et communications électroniques.
En offrant à ses abonnés la possibilité de se rendre sur les canaux de USENET ( » alt.binaries »), la société FREE s’est comportée comme un Fournisseur d’Accès à un réseau de communications électroniques. Le stockage des fichiers sur USENET était temporaire et automatique et intervenait au niveau des serveurs, sans aucune intervention de la société FREE (opérations dites de  » caching « ).
Troisième apport de la décision, la notification de contenus illicites (adressée par les titulaires de droits des bandes dessinées contrefaites) adressée à la société FREE a été jugée non conforme à la loi du 21 juin 2004 (article 6-1-5). En effet, la notification ne précisait pas sur les sites litigieux (« alt. binaries. bd. french »), quelles étaient les adresses des internautes qui mettaient en ligne des contenus contrefaisants, ni quels étaient les droits des éditeurs et les dispositions légales qui fondaient leurs droits.
Les titulaires de droits ont donc été déboutés.
Enfin, les juges ont précisé que toute demande d’identification des internautes contrefacteurs ne doit pas directement être adressée au fournisseur d’accès mais doit préalablement être autorisée par un juge des requêtes.

(1) USENET est un système de forums de discussion qui fonctionne avec des serveurs de news. Ces serveurs échangent entre eux des fichiers de toute nature par des moyens rapides. Il existe deux types de groupe de discussion, les groupes de type texte qui permettent de dialoguer et les groupes de type binaire qui permettent d’échanger des photos et des vidéos.

Mots clés : responsabilité des hébergeurs,hébergeurs,hébergement,usenet

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 5 fevrier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison pour laquelle la société FREE a été poursuivie ?

La société FREE a été poursuivie par plusieurs éditeurs et le syndicat de l’édition pour contrefaçon de bandes dessinées qui étaient stockées sur ses serveurs de news, spécifiquement sur le réseau USENET.

Cette action en justice a mis en lumière les enjeux liés à la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet, notamment en ce qui concerne le stockage et la diffusion de contenus protégés par des droits d’auteur.

Les éditeurs ont soutenu que FREE, en tant que fournisseur d’accès, devait être responsable des contenus illicites mis à disposition sur sa plateforme.

Comment les juges ont-ils qualifié le réseau USENET ?

Les juges ont considéré que le réseau USENET était un réseau de communications électroniques.

Ils ont souligné que la structure de USENET n’était pas fondamentalement différente de celle d’Internet, car les deux fonctionnent en mettant en réseau divers serveurs qui échangent des fichiers.

Cette décision a des implications importantes pour la compréhension des responsabilités des fournisseurs d’accès, car elle établit que USENET opère sur des principes similaires à ceux d’Internet, ce qui pourrait influencer d’autres cas juridiques à l’avenir.

Quel rôle la société FREE a-t-elle joué selon la décision des juges ?

Selon la décision des juges, la société FREE n’est pas considérée comme un prestataire d’hébergement ni comme un éditeur de contenus, mais plutôt comme un fournisseur d’accès au sens de l’article L 32-3-4 du Code des postes et communications électroniques.

En offrant à ses abonnés l’accès aux canaux de USENET, FREE a agi en tant que fournisseur d’accès à un réseau de communications électroniques.

Cela signifie que son rôle était limité à la fourniture d’accès, sans intervention dans le contenu stocké ou échangé sur le réseau, ce qui a été un point déterminant dans la décision judiciaire.

Quelles étaient les lacunes dans la notification de contenus illicites adressée à FREE ?

La notification de contenus illicites, envoyée par les titulaires de droits, a été jugée non conforme à la loi du 21 juin 2004, notamment en raison de son manque de précision.

Les juges ont noté que la notification ne spécifiait pas les adresses des internautes qui mettaient en ligne des contenus contrefaisants, ni les droits des éditeurs et les dispositions légales qui fondaient leurs droits.

Cette absence de détails a conduit à ce que les titulaires de droits soient déboutés, soulignant l’importance d’une notification claire et conforme pour engager la responsabilité d’un fournisseur d’accès.

Quelle est la procédure à suivre pour identifier les internautes contrefacteurs ?

Les juges ont précisé que toute demande d’identification des internautes soupçonnés de contrefaçon ne doit pas être directement adressée au fournisseur d’accès.

Au lieu de cela, une telle demande doit être préalablement autorisée par un juge des requêtes.

Cette exigence vise à protéger la vie privée des utilisateurs et à garantir que les demandes d’identification soient justifiées et conformes à la loi, renforçant ainsi les droits des internautes face aux demandes des titulaires de droits.