Dans l’affaire opposant Omar et Fred à Dailymotion, la Cour d’appel a statué que la plateforme avait failli à son obligation de retirer rapidement des contenus illicites. Une indemnité de 50 000 euros a été accordée pour atteinte au droit moral des artistes et préjudice patrimonial. Les juges ont confirmé que Dailymotion, en tant que prestataire technique, n’était pas un éditeur de contenus, malgré la présence de publicités. Les opérations de réencodage et de formatage, visant à optimiser l’hébergement, ne confèrent pas à la plateforme la qualité d’éditeur, mais relèvent de sa fonction d’hébergement.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant Dailymotion ?

La Cour d’appel a jugé que la société Dailymotion avait manqué à son obligation de retirer rapidement les contenus illicites de son site ou d’en interdire l’accès.

Cette décision a été prise dans le cadre de l’appel formé par Omar et Fred, qui avaient poursuivi Dailymotion en raison de la présence d’une reproduction illicite de l’un de leurs spectacles.

En conséquence, la Cour a alloué une indemnité de 50 000 euros pour l’atteinte au droit moral des artistes interprètes et pour le préjudice patrimonial de la société de production.

Comment la Cour a-t-elle qualifié Dailymotion en tant que prestataire de services ?

Les juges ont confirmé que Dailymotion n’était pas considéré comme un éditeur de contenus, mais plutôt comme un prestataire technique au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Cette distinction est déterminante car elle détermine la responsabilité de la plateforme face aux contenus publiés par les utilisateurs.

La présence de publicité sur le site n’a pas modifié cette qualification, car l’exploitation commerciale du site ne confère pas à Dailymotion une capacité d’action sur les contenus mis en ligne.

Quelles opérations techniques Dailymotion a-t-elle effectuées sans être qualifiée d’éditeur ?

La Cour a également précisé que le réencodage des vidéos, qui permet d’assurer leur compatibilité avec l’interface de visualisation, ne confère pas à Dailymotion la qualité d’éditeur.

De plus, le formatage des fichiers, qui vise à optimiser l’intégration sur le serveur en limitant la taille des fichiers postés, est considéré comme une opération technique.

Ces opérations font partie intégrante de la prestation d’hébergement et ne modifient pas la nature du service fourni par Dailymotion.

Quel est le contexte de cette décision judiciaire ?

Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 avril 2010, dans un contexte où la responsabilité des hébergeurs de contenus en ligne était un sujet de débat important.

Les comédiens Omar et Fred avaient intenté une action en justice contre Dailymotion en raison de la présence d’une reproduction illicite de leur spectacle sur la plateforme.

Cette affaire illustre les défis auxquels sont confrontés les hébergeurs en matière de gestion des contenus illicites et de leur responsabilité légale.