L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Calt Production et M6 à Dailymotion, le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable des vidéos de la série Caméra Café présentes sur sa plateforme. La décision repose sur le régime de responsabilité favorable de la LCEN, qui distingue l’hébergeur de l’éditeur. Dailymotion, en fournissant une infrastructure technique sans maîtriser les contenus, ne peut être considéré comme responsable, même en cas d’exploitation commerciale. De plus, la notification de contenus illicites n’était pas conforme aux exigences légales, ce qui a également joué en faveur de Dailymotion.

La société Calt production (producteur délégué de la série Caméra Café) et M6 n’ont pas obtenu la condamnation du site Dailymotion.com en raison de la présence de vidéos de la série Caméra café sur le Site.
Comme déjà rappelé par de nombreuses décisions, la société Dailymotion est un prestataire technique – hébergeur qui bénéficie du régime de responsabilité favorable posé par la LCEN. Par ailleurs, l’existence d’une exploitation commerciale des contenus (présence de publicité sur Dailymotion.com) n’exclut pas la qualification d’hébergeur.
La distinction entre hébergeur et éditeur ne repose pas sur l’exploitation commerciale des contenus mais sur la maîtrise que le prestataire de service peut exercer sur ces derniers, l’éditeur se définissant comme la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé ou dont elle a la charge.
La mise à disposition des internautes d’une architecture et de moyens techniques nécessaires à l’accessibilité au public des vidéos, avec une classification et une recherche au moyen d’une base de donnée et de mots-clés , reste un ensemble d’opérations techniques qui ne suppose aucune maîtrise ou connaissance a priori des contenus concernés.
A noter que dans cette affaire, la notification de contenus illicites adressée à Dailymotion ne comportait pas les mentions légales impératives (aucune indication sur les épisodes de Caméra café en cause ni sur la localisation des vidéos).

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 13 janvier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision prise par la société Calt production et M6 concernant Dailymotion ?

La société Calt production, producteur délégué de la série Caméra Café, ainsi que M6, n’ont pas réussi à obtenir la condamnation de Dailymotion.com pour la présence de vidéos de leur série sur le site.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la législation française sur la responsabilité des hébergeurs, notamment la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique), qui protège les plateformes comme Dailymotion en tant qu’hébergeurs.

Quelles sont les implications de la LCEN pour Dailymotion ?

La LCEN établit un régime de responsabilité favorable pour les prestataires techniques, tels que Dailymotion, qui sont considérés comme des hébergeurs. Cela signifie qu’ils ne sont pas tenus responsables des contenus mis en ligne par les utilisateurs tant qu’ils ne sont pas informés de leur caractère illicite.

Dans le cas présent, Dailymotion a été reconnu comme un hébergeur, ce qui implique qu’il ne contrôle pas les contenus publiés sur sa plateforme.

Comment se distingue un hébergeur d’un éditeur selon le texte ?

La distinction entre un hébergeur et un éditeur repose sur la maîtrise des contenus. Un éditeur est celui qui détermine les contenus à mettre à disposition du public, tandis qu’un hébergeur, comme Dailymotion, fournit simplement l’infrastructure technique sans avoir de contrôle sur les contenus.

Ainsi, même si Dailymotion génère des revenus publicitaires, cela ne change pas son statut d’hébergeur.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un hébergeur soit tenu responsable ?

Pour qu’un hébergeur soit tenu responsable des contenus illicites, il doit avoir connaissance de ces contenus. Dans cette affaire, la notification de contenus illicites envoyée à Dailymotion ne contenait pas les mentions légales nécessaires, ce qui a contribué à la décision de non-condamnation.

Il est essentiel que la notification précise les contenus concernés et leur localisation pour que l’hébergeur puisse agir.

Quel rôle joue la notification dans la responsabilité des hébergeurs ?

La notification est déterminante dans le cadre de la responsabilité des hébergeurs. Elle doit contenir des informations précises sur les contenus illicites pour que l’hébergeur puisse être informé et agir en conséquence.

Sans ces informations, comme dans le cas de Dailymotion, l’hébergeur ne peut pas être tenu responsable, car il n’a pas la possibilité de connaître les contenus problématiques.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 janvier 2011. Elle s’inscrit dans un cadre juridique plus large concernant la responsabilité des hébergeurs en France, notamment en ce qui concerne la protection des droits d’auteur et la gestion des contenus en ligne.

La jurisprudence dans ce domaine continue d’évoluer, mais cette décision souligne l’importance de la notification adéquate pour la responsabilité des plateformes.