L’Essentiel : La société aufeminin.com a été poursuivie pour contrefaçon suite à la mise en ligne de photographies d’Alain Delon par un internaute sur son site teemix. La question centrale était de savoir si elle pouvait bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs, tel que défini par la loi LCEN. Les juges ont conclu qu’elle agissait en tant qu’hébergeur, car son rôle se limitait à fournir une technologie de stockage sans contrôle a priori des contenus. Après notification des contenus illicites, elle a retiré les photographies rapidement, respectant ainsi ses obligations d’hébergeur.

La société aufeminin.com a été poursuivie pour contrefaçon au titre de la mise en ligne sur l’un de ses sites Internet (teemix) (1), de photographies de l’acteur Alain DELON par un internaute.
La question était de déterminer si le site pouvait bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité applicable aux hébergeurs. Au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite LCEN (article 6-1- 2), les hébergeurs sont les personnes qui  » assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». A l’opposé, l’éditeur se définit, quant à lui, comme la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public par le service qu’il a créé ou dont il a la charge et qui a donc un rôle actif de connaissance et de contrôle des données.
Les juges ont conclu que la Société Aufeminin.com était bien hébergeur et non éditeur. En effet, la société propose des services communautaires aux internautes et son rôle se limite à la fourniture d’une seule technologie de stockage, de classification et de visionnage des photographies pour organiser le site et sur lesquelles elle ne procède à aucun choix et n’exerce pas de contrôle a priori des contenus, les modérateurs n’intervenant qu’à posteriori, ni de rôle actif de nature à lui conférer une connaissance de ces contenus.
En sa qualité de prestataire technique n’ayant aucune activité de contrôle sur les contenus stockés et mis en ligne par les utilisateurs de son service, qui en ont préalablement accepté les conditions générales d’utilisation, la société aufeminin.com n’était tenue d’aucune obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke ni d’aucune obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.
Après la notification des contenus illicites qui lui a été faite, la société aufeminin.com a retiré lesdites photographies en quelques jours, si bien qu’elle a agi avec promptitude et a respecté ses obligations d’hébergeur.

(1) Le site teemix permet aux internautes de créer leur album photographique en ligne qui est enregistré sous le nom que l’internaute choisit et classé sous une rubrique qu’il choisit aussi au sein de celles proposées (animaux, délires, divers, famille, friends, galeries, love, stars people, tatoos percieng, teufs, vacances). Par ailleurs, ce site propose des blogs, chats et forum permettant aux internautes de s’exprimer.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 16 septembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la poursuite contre la société aufeminin.com ?

La société aufeminin.com a été poursuivie pour contrefaçon en raison de la mise en ligne, sur son site teemix, de photographies de l’acteur Alain Delon par un internaute.

Cette action en justice soulève des questions sur la responsabilité des plateformes en ligne concernant les contenus publiés par leurs utilisateurs.

La poursuite vise à déterminer si aufeminin.com, en tant qu’hébergeur, peut bénéficier d’un régime dérogatoire de responsabilité, ce qui est déterminant dans le cadre de la loi LCEN de 2004.

Qu’est-ce que la loi LCEN et comment définit-elle les hébergeurs ?

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, connue sous le nom de LCEN, encadre la responsabilité des hébergeurs en France.

Selon l’article 6-1-2 de cette loi, les hébergeurs sont définis comme des personnes qui, même à titre gratuit, assurent le stockage de contenus fournis par des utilisateurs.

Cela inclut des signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature, mis à disposition du public par des services de communication en ligne.

Comment la société aufeminin.com a-t-elle été classée par les juges ?

Les juges ont conclu que la société aufeminin.com était un hébergeur et non un éditeur.

Cette distinction est essentielle car elle détermine le niveau de responsabilité de la société concernant les contenus publiés sur son site.

Aufeminin.com propose des services communautaires et son rôle se limite à fournir une technologie de stockage et de visionnage des photographies, sans exercer de contrôle a priori sur les contenus.

Quelles sont les obligations d’un hébergeur selon la décision des juges ?

En tant qu’hébergeur, aufeminin.com n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke.

Elle n’a pas non plus l’obligation de rechercher des activités illicites parmi les contenus publiés par ses utilisateurs.

Cette absence d’obligation générale de surveillance est un point clé qui protège les hébergeurs dans le cadre de la loi LCEN.

Comment aufeminin.com a-t-elle réagi après la notification des contenus illicites ?

Après avoir été notifiée des contenus illicites, la société aufeminin.com a retiré les photographies en question dans un délai de quelques jours.

Cette réaction rapide est significative car elle démontre que la société a respecté ses obligations en tant qu’hébergeur.

En agissant promptement, aufeminin.com a pu se conformer aux exigences légales et éviter d’éventuelles sanctions.

Quelles fonctionnalités offre le site teemix aux internautes ?

Le site teemix permet aux internautes de créer des albums photographiques en ligne, classés sous des rubriques choisies par l’utilisateur.

Les rubriques incluent des thèmes variés tels que les animaux, la famille, les vacances, et bien d’autres.

En plus des albums, teemix propose également des blogs, des chats et des forums, offrant ainsi une plateforme d’expression pour les utilisateurs.