Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après une chute dans un restaurant, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il accuse le restaurateur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en raison d’un pied de bar oblique. Après une opération, il a subi une convalescence difficile, nécessitant un fauteuil roulant, ce qui a aggravé sa condition. Monsieur [U] réclame des indemnités pour divers préjudices, tandis que les défendeurs contestent leur responsabilité, arguant que l’accident résulte d’une imprudence de la victime. Le tribunal a reconnu la responsabilité du restaurateur et ordonné des indemnités pour Monsieur [U].. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les dispositions de l’article 904 du Code de procédure civile, qui stipule que l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond.

Cet article précise également que le désistement doit être notifié à l’intimé et à la cour. En l’espèce, M. [H] a formé un désistement d’appel le 11 octobre 2024, qui a été accepté sans réserve par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris.

Ainsi, le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.

Il est important de noter que, selon l’article 700 du Code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses dépens, ce qui a également été confirmé dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies par le Code de procédure civile. Selon l’article 905, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire sur le fond.

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite au désistement de M. [H]. Cela signifie que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lorient le 27 avril 2022 demeure définitif et exécutoire.

De plus, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, conformément à l’article 700, ce qui implique que M. [H] et la DRFP d’Île-de-France et de Paris doivent assumer leurs propres coûts liés à la procédure.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est encadrée par les articles 904 et 905 du Code de procédure civile. L’appelant doit notifier son désistement à la cour et à l’intimé, ce qui a été fait par M. [H] le 11 octobre 2024.

Une fois le désistement notifié, la cour doit prendre acte de ce désistement et constater l’extinction de l’instance. Dans cette affaire, la cour a suivi cette procédure en décerner acte à M. [H] de son désistement et a constaté le dessaisissement de la cour.

Il est également essentiel que le désistement soit accepté par l’intimé, ce qui a été le cas ici, permettant ainsi de clore la procédure sans contestation.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Les implications financières du désistement d’appel sont régies par l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Dans cette affaire, la cour a décidé que chaque partie devait assumer ses propres frais, ce qui signifie que M. [H] ne sera pas tenu de rembourser les frais de la DRFP d’Île-de-France et de Paris, et vice versa.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée financièrement en raison d’un désistement, favorisant ainsi une résolution amiable des litiges sans frais supplémentaires.