Monsieur [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014, puis a engagé des travaux de rénovation pour 20.000 € avec la SARLU SFT. En 2016, il a signalé des malfaçons persistantes, entraînant une procédure judiciaire débutée en 2019. Le tribunal a ordonné une expertise, révélant de nombreux défauts dans les travaux. En 2024, Monsieur [V] a assigné les sociétés responsables pour obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal a reconnu la SARLU SFT responsable des malfaçons et l’a condamnée à verser des sommes pour les travaux de reprise et les frais engagés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la garantie des vices cachés selon l’article 1641 du code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par l’article 1641 du code civil, qui stipule que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour engager cette garantie, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. **Vice non apparent** : Le vice doit être caché, c’est-à-dire non visible lors de la vente.

2. **Antériorité** : Le vice doit être antérieur à la vente.

3. **Gravité** : Le vice doit affecter la chose dans une de ses qualités principales et être d’une gravité suffisante pour rendre la chose impropre à sa destination.

Il appartient à l’acheteur, en l’occurrence Monsieur [V], de prouver l’existence de ces vices cachés. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les désordres relatifs à l’installation électrique ne pouvaient pas être antérieurs à la vente, ce qui a conduit à débouter Monsieur [V] de ses demandes sur ce fondement.

Quelles sont les implications de la garantie décennale selon l’article 1792 du code civil ?

L’article 1792 du code civil établit que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cette garantie s’applique sous certaines conditions :

1. **Constructeur** : La responsabilité est engagée à l’égard des constructeurs, c’est-à-dire ceux qui participent directement à la construction de l’ouvrage.

2. **Dommages** : Les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

3. **Cause étrangère** : Le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Dans le litige, le tribunal a noté que les désordres constatés, tels que les infiltrations et les moisissures, étaient dus à des défauts d’étanchéité, mais a également souligné que la SARLU BATITERRE n’était pas responsable car elle n’avait pas réalisé les travaux litigieux. Ainsi, Monsieur [V] a été débouté de ses demandes sur ce fondement.

Comment la responsabilité contractuelle est-elle définie par les articles 1103 et 1104 du code civil ?

Les articles 1103 et 1104 du code civil précisent les obligations contractuelles :

– **Article 1103** : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

– **Article 1104** : « Les contrats doivent être exécutés de bonne foi. »

Ces articles établissent que les parties à un contrat sont tenues de respecter les engagements pris et de les exécuter de manière loyale. En cas de manquement, la partie lésée peut demander réparation.

Dans le cas présent, Monsieur [V] a soutenu que la SARLU SFT avait manqué à son obligation de résultat en ne réalisant pas les travaux conformément aux règles de l’art. Le tribunal a constaté que la SARLU SFT avait effectivement mal exécuté les travaux, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle envers Monsieur [V].

Quelles sont les conséquences des demandes reconventionnelles selon l’article 1134 du code civil ?

L’article 1134 du code civil stipule que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Cet article souligne que les parties doivent respecter les termes de leur contrat. Dans le cadre des demandes reconventionnelles, la SARLU SFT a demandé le paiement du solde des travaux réalisés.

Le tribunal a constaté que Monsieur [V] n’avait pas prouvé avoir payé la totalité des sommes dues pour les travaux, ce qui a conduit à sa condamnation à verser 3.000 € à la SARLU SFT. Cela illustre l’importance de la preuve dans les obligations contractuelles et les conséquences d’un manquement à ces obligations.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cet article permet au juge d’allouer des frais irrépétibles à la partie gagnante, en tenant compte des frais réellement engagés. Dans le litige, le tribunal a décidé d’allouer 3.000 € à Monsieur [V] au titre de l’article 700, en raison de l’issue favorable de son action contre la SARLU SFT.

Cette décision souligne que même si les frais de justice ne sont pas remboursables, le juge peut compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès, ce qui contribue à l’équité dans le traitement des litiges.