L’Essentiel : La Cour de cassation a récemment clarifié la responsabilité des créateurs de forums de discussion. Dans une affaire impliquant des messages diffamatoires publiés par des gérants non salariés de magasins Casino, la Cour a censuré les juges du fond qui avaient retenu la responsabilité pénale de l’administrateur du forum. Selon l’article 93-3 de la loi sur la communication audiovisuelle, la responsabilité d’un créateur de site n’est engagée que s’il a eu connaissance des messages avant leur mise en ligne ou s’il n’a pas agi rapidement pour les retirer. En l’espèce, aucune preuve n’établissait que le créateur avait eu connaissance des messages avant leur publication.

La Cour de cassation vient de censurer les juges du fond ayant retenu la responsabilité d’’un créateur de forum de discussion permettant l’expression des gérants non salariés de magasins Casino.
Les juges du fond avaient déclaré l’administrateur et modérateur du forum de discussion, coupable de diffamation pour des messages mis en ligne par lui-même et d’autres internautes. Or, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle pose clairement que la responsabilité pénale du créateur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n’est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.
Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel (un forum), le directeur ou le codirecteur de publication ne peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.
En l’espèce rien ne permettait d’établir que le créateur du forum avait eu connaissance, préalablement à leur mise en ligne, du contenu des messages émis par les utilisateurs, ou s’était abstenu d’agir quand il en avait eu connaissance.

Mots clés : Forums de discussion

Thème : Forums de discussion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. crim. | 31 janvier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par la Cour de cassation concernant la responsabilité d’un créateur de forum de discussion ?

La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond qui avaient retenu la responsabilité d’un créateur de forum de discussion. Ce forum permettait l’expression des gérants non salariés de magasins Casino.

Les juges du fond avaient déclaré l’administrateur et modérateur du forum coupable de diffamation, en raison de messages publiés par lui-même et d’autres internautes. Cependant, la Cour a estimé que cette décision était erronée.

Quelles sont les conditions de responsabilité pénale d’un créateur de site de communication en ligne selon la loi ?

Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, la responsabilité pénale d’un créateur de site de communication au public en ligne n’est engagée que si deux conditions sont remplies.

Premièrement, il doit être prouvé qu’il avait connaissance du contenu des messages avant leur mise en ligne. Deuxièmement, s’il n’avait pas cette connaissance, il doit avoir agi promptement pour retirer les messages dès qu’il en a eu connaissance.

Quelles implications a cette décision pour les administrateurs de forums de discussion ?

Cette décision a des implications significatives pour les administrateurs de forums de discussion. Elle clarifie que leur responsabilité pénale ne peut être engagée comme auteur principal, à moins qu’ils n’aient eu connaissance des messages avant leur publication.

De plus, si un administrateur agit rapidement pour retirer un message dès qu’il en a connaissance, il ne peut pas être tenu responsable du contenu de ce message. Cela protège les administrateurs de forums contre des accusations de diffamation basées sur le contenu généré par les utilisateurs.

Quelles étaient les circonstances spécifiques de l’affaire jugée par la Cour de cassation ?

Dans cette affaire, il n’y avait aucune preuve que le créateur du forum avait eu connaissance des messages avant leur mise en ligne.

De plus, il n’était pas établi qu’il s’était abstenu d’agir pour retirer ces messages lorsqu’il en avait eu connaissance. Ces éléments ont conduit la Cour de cassation à annuler la décision des juges du fond, soulignant l’importance de la preuve dans les cas de responsabilité pénale en ligne.